Contrat pro payé en dessous du seuil légal?

Publié le 05/09/2017 Vu 630 fois 1 Par
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05/09/2017 17:01

Bonjour à tous,

Mon contrat étant terminé et ayant trouvé un CDI depuis quelques mois, j'aimerais régler ce différent avec mon ancienne entreprise.

J’aimerais avoir votre avis sur deux questions que je me pose.


J’ai signé un contrat de professionnalisation en octobre 2014 rémunéré au seuil a priori légal (de mémoire 85% du smic ou de la convention collective)pour une période de 24 mois.

J’ai 26 ans depuis octobre 2015, je pensais donc être rémunéré à 100% du smic ou rémunération convenue par la convention collective. Cependant, je n’ai reçu aucune hausse de ma rémunération au passage de mes 26 ans. J’ai donc demandé quelques renseignements au service du personnel. Ils m’ont répondu qu’ils s’étaient renseignés auprès de l’OPCA et que mon contrat ayant été signé avant mes 26 ans, rien ne les obligeaient à m’augmenter.



Ma deuxième question concerne les tickets restaurant.

Lorsque l’on est en formation (en tant qu’apprenti ou contrat pro), les tickets restaurant ne nous sont pas fournis (ainsi que l’indemnité kilométrique), alors qu’a priori, le personnel de mon entreprise réalisant une formation sont remboursés pour leurs repas pris pendant leur formation.
Pour moi il s'agit de discrimination?

A votre avis, quels sont mes recours, suis-je dans mon droit?
Que me conseillez vous?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

05/09/2017 17:31

Bonjour,
Normalement, si la Convention Collective prévoit que vous devez percevoir 100 % du SMIC après l'âge de 26 ans, dès le mois d'après c'est le salaire qui aurait dû vous être versé peu importe quand le contrat a été signé...
Peu importer le qualificatif que l'on peut donner, vous devez avoir droit aux titres-restaurant dans la mesure où les salariés en CDI y ont droit...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte je vous conseillerais de les dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR et de mettre en demeure l'employeur de régulariser vos salaires et de vous indemniser de la part patronale des titres-restaurant et si vous n'obtenez pas satisfaction de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avant octobre 2014 en vous rapprochant d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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