Fin de contrat - Reçu pour solde de tout compte

Publié le 24/06/2022 Vu 586 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2022 14:22

Bonjour,



En accord avec mon employeur (qui refuse toute rupture conventionnelle catégoriquement), j'ai fait un abandon de poste, sur l'idée de mon ancien employeur.

Les délais ont été respectés pour l'envoie des documents, la lettre de licenciement à été établie au 10 juin 2022, et à ce jour, plus aucune nouvelle pour avoir mon solde de tout compte.

Est-ce "normal" ? Sachant que l'idée vient de mon ancien employeur et qu'ils retiennent volontairement mes documents ?



Merci d'avance,



Cordialement,

24/06/2022 21:31

Bonsoir,

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21789

L'employeur a l'obligation de tenir à votre disposition le document appelé solde de tout compte,à défault de ne pas vous l'avoir remis le jour de la rupture du contrat de travail.

Il faut donc lui envoyer une lettre LRAR ,pour lui rappeller son obligation.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter