Contrat de sécurisation professionnelle

Publié le 23/10/2020 Vu 170 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/10/2020 12:53

bonjour

les 21 jours de retractation comptent ils pour l ancienneté afin de toucher le csp .car avec ses 21 jours j ai 1 ans et 1 jours d ancienneté.



merci de votre retour

23/10/2020 13:58

Bonjour,


1.3.1. Condition d’ancienneté dans l’entreprise ou d’affiliation
à l’assurance chômage
1.3.1.1. Salariés justifiant d’une année d'ancienneté dans l’entreprise
Le salarié doit justifier d’une année d'ancienneté au sens de l'article L. 1234-1, 2° et 3° du code
du travail (Conv. CSP du 19/07/11, art. 2 a) ).
Lorsque la présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du
délai de réflexion de 21 jours, la date de présentation de cette lettre est retenue pour
l’appréciation de la condition d’ancienneté.
Toutefois, lorsque la lettre de licenciement n'a pas été notifiée, cette condition s'apprécie au
dernier jour du délai de réflexion qui correspond à la fin de contrat de travail.


Ce texte est extrait de la Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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