Contrat de sécurisation professionnelle

Publié le 02/10/2021 Vu 415 fois 6 Par
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02/10/2021 11:43

Bonjour, est ce que j ai le droit au csp sachant que j ai déjà benifie dans le. Passé

02/10/2021 11:45

Mon patron a fait une procédure de cessation de paiement, qui me paiera le temps que le tribunal prononcé le dépôt de bilan qui engendre par la suite le licenciement économique

02/10/2021 12:43

Bonjour,

Normalement, à ma connaissance, vous avez le droit au CSP à chaque fois que vous êtes victime d'un licenciement économique sous confirmation par Pôle Emploi...

C'est seulement après le licenciement économique prononcé par le liquidateur judiciaire en respectant la procédure qu'interviendra l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/10/2021 12:50

Je vous remercie, et à la même occasion mon patron à fais une cessation de paiement, du coup je serai sans revenus jusqu'à la délibération de la décision par le tribunal, seriez vous combien de temps sa prend

02/10/2021 13:00

Je vous conseillerais de vous rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce si c'est une entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/10/2021 13:05

OK merci malheteseument j aurai pas le temps d aller car ya un autre repreneur à partir de ce soir minuit

02/10/2021 14:36

Vous pourriez téléphoner pour avoir une idée du délai...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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