Contrat de travail et avenant

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07/04/2015 19:41

Bonjour,

Mon mari est technicien sav itinérant basé à notre domicile.

Dans son contrat il est indiqué : "Le secteur de SAV que Mr ..... a en responsabilité porte sur les départements qui couvrent la zone définie entre les parties et intitulée : Région : Bretagne et occasionnellement sur d'autres régions en fonction des chantiers ou besoin de la société.
Mr ....... reconnaît avoir pris connaissance de la carte de son secteur.
Ce secteur pourra évoluer en fonction des potentiels du marché, de l'organisation du service SAV de l'entreprise et de la politique de l'entreprise."

Depuis un an, le secteur de mon mari s'est énormément agrandit, nous comptabilisons sur un an, une moyenne de 53% de ses interventions en dehors de la Bretagne.
Il s'en est plaint mais cela ne change rien.

Notre question, l'entreprise aurait elle du lui faire parvenir un avenant pour la modification du secteur géographique par rapport a ce qui est noté dans le contrat ?

Merci de nous répondre, nous sommes un peu perdu, la situation devient éléctrique avec son responsable.

Mathilde et Florian

07/04/2015 20:51

Bonjour,
Si l'on assimile cette disposition contractuelle a une clause de mobilité, elle est trop imprécise et serait donc illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/04/2015 23:32

Bonsoir,

merci pour votre réponse. Nous essayons de trouver un accord amiable afin de quitter l'entreprise, cela s'annonce difficile. Comment formuler cela pour qu'ils comprennent que ce n'est pas normal car pour eux c'est logique....

Avec cette preuve que l'occasionnel est devenu plus que régulier, pouvons nous leur dire qu'ils ne sont pas dans le bon respect du contrat car ils n'ont pas prévenu mon mari par écrit que le secteur s'agrandissait?
Même s'il l'a vu du fait du travail effectué depuis un an, mais cela ne s'arrange pas et cela devient plus que pénible.

Cordialement.

08/04/2015 09:42

Bonjour,
Le salarié pourrait essayer de faire valoir la Jurisprudence sur le clauses de mobilité...
Je vous propose, entre autres, ces dossiers :
- n° 1
- n° 2
- n° 3
- n° 4
Toutefois, il ne s'agit pas présentement réellement d'une clause de mobilité qui implique un changement de domicile mais d'une contrainte dans l'exécution du contrat de travail que le conseil de Prud'Hommes devrait apprécier s'il en était saisi...
Il faudrait savoir aussi si le salarié a une compensation financière ou en repos pendant ses déplacements professionnelles en dehors de l'horaire de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2015 11:26

Bonjour,

Merci pour ces articles forts intéressants.
Mon mari n'a pas de compensation financière.

Les repos sont un peu farfelu. En fait, son temps de travail est annualisé. Donc certaines semaines il peut très bien travailler sur 4 jours comme sur 5. En théorie, il n'a pas d'interventions le lundi mais il est sencé être à la disposition de l'entreprise, pour aller en déchetterie, récupérer son matériel chez son transporteur, faire ses fiches de stock, etc...

Mon mari souhaite quitter l'entreprise, il en a fait le tour, et l'ambiance devient pesante. Son planning est très mal géré, il va a nantes le matin revient sur rennes le midi pour retourner à nantes, etc.... il est souvent rendu en charente dans le Loiret en normandie, etc...

Il ne veut plus de ces déplacements pour lesquels il n'a pas signé! Il en a déjà parlé plusieurs fois verbalement mais ça ne change rien, il a même été arreté pour burn out en septembre dernier.
pensez-vous que s'ils refusent une rupture conventionnelle, on peut jouer sur ces termes et "menacer" de prud'homme ? même si nous ne souhaitons pas en arriver là.

Cordialement

08/04/2015 12:04

C'est peut-être ce qui ferait que l'employeur adopte d'autres pratiques car dans le cas d'un salarié itinérant, une durée moyenne de trajet devrait être définie et le temps qui le dépasse doit faire l'objet d'une compensation financière en temps ou en repos éventuellement avec effet rétroactif...
La modulation du temps de travail ne doit pas se passer ainsi et lorsque le salarié se tient à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, c'est du temps de travail effectif, s'il doit rester à proximité de son domicile pour répondre à des demandes d'interventions, c'est de l'astreinte...
Je conseillerais au salarié de se rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2015 12:11

Si j'ai bien compris, on essaie de trouver un arrangement et si nous n'en avons pas, on va voir un avocat et puis potentiellement tribunal c'est bien ça ?

Nous avons une protection juridique, je leur ai adressé une demande d'information, nous attendons leur réponse.

08/04/2015 12:21

Vous pourriez toujours consulter un avocat spécialiste pour qu'il prépare l'affaire et éventuellement même envoie une lettre à l'employeur si c'est pris en charge par votre protection juridique...
Il serait même dommage que le salarié n'obtienne pas un dédommagement pour tous ses trajets non payés en dehors de l'horaire de travail même si une rupture conventionnelle est conclue ensuite, sinon, il faudrait envisager une action prud'homale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2015 12:24

Encore merci pour vos conseils, je vais recontacter la protection juridique voir ce qu'il va sortir de l'entretien et puis je vous tiendrais au courant. Encore merci.
Je n'hésiterai pas à vous redemander de précieux conseils aux besoins!

08/04/2015 14:59

J'ai réussi à avoir quelqu'un de ma protection juridique via tchat car en ligne ils sont injoignables.

Effectivement, ils me disent que le paragraphe que je vous ai cité (intitulé secteur géographique et ou clientèle) ne constitue pas une clause de mobilité.
Mais que le contrat n'est pas respecté car ce n'est pas de l'occasionnel.

Ils me disent d'attendre l'entretien et que si nous n'avons pas d'accord amiable il faut que nous rédigions une LRAR en leur notifiant que le contrat n'est pas respecté et que par conséquent, il ne fera plus les déplacements ne respectant pas les termes du contrat.
Mais comment définir le terme occasionnel ?

De plus, j'ai relu en long et en travers le contrat et j'ai trouvé ceci : le paragraphe s'intitule résidence, lieu de travail et mobilité " Mr X est tenu de résider sur la zone sav qu'il couvre. Mr X sera rattaché à l'établissement de (la ville), et sera amené à se déplacer sur l'ensemble de son secteur et partout où les nécessités de son travail l'exigeront.
Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise par suite d'un déménagement notamment, ou de modification de la structure juridique de l'entreprise par suite de création d'un nouvel établissement par exemple, l'établissement auquel Mr X est rattaché pourra etre modifié sans que celui-ci puisse s'y opposer."

Que pouvons-nous en tirer? est ce ça une clause de mobilité? si oui, que pouvons nous tirer de l'autre paragraphe? et puis c'est écrit "partout" c'est franchement imprécis!?

Je suis vraiment perdue, avez-vous une idée de ce qu'il faut que mon mari dise ou non lors de son rdv avec son responsable, pour les inciter à accepter un arrangement amiable pour qu'il puisse partir ?

Merci

08/04/2015 15:35

Comme je vous l'ai dit, il y a ambiguïté concernant cette clause car même si ce n'est pas réellement une clause de mobilité elle peut y être assimilée puisqu'il est évoqué par ailleurs le lieu de résidence...
De toute façon, cela ne permettra pas le peiement de toutes les heures de trajet qui apparemment n'ont pas été payées alors qu'elles dépassent le temps habituel pour se rendre sur le lieu de travail et le salarié pourrait évoquer le fait que s'il doit exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, il demandera la résiliation judiciaire du contrat de travail ou même qu'il envisage de prendre acte de sa rupture aux torts de l'employeur après conseils...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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