contrat de travail : pas répondre c'est accepter ?

Question

3 messages

10/02/2011 15:23

Bonjour
L'entreprise dans laquelle je travaille a été rachetée par une autre dans le cadre d'une fusion qui est effective depuis le 1er décembre 2010. J'ai reçu par lettre recommandée le contrat de travail envoyé par la nouvelle entité. Ne pas répondre vaut-il consentement ? Parce qu'en fait je conteste 2 clauses du contrat : MOBILITE dans toute la France ( dans 3 mois , j'aurai 50 ans !!). Je suis VENDEUSE sur les bulletins de salaire et ils me proposent un poste de Directrice de magasin avec le même salaire ( alors que je travaille dans l'entreprise rachetée depuis près de 15 ans). Ce que je souhaite c'est négocier mon départ moyennant des indemnités ( si je demande 2 voire 3 ans de salaire , c'est faisable? un avocat peut-il m'aider à négocier au mieux ?
Je vous remercie

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Paul PERUISSET · Answer 1 · 10/02/2011

735 messages

10/02/2011 17:13

Bonjour,

Ne pas répondre à une proposition de contrat de travail ne vaut pas acceptation de celui-ci, puisqu'un contrat de travail doit obligatoirement porter votre signature.

Vous pouvez effectivement négocier votre départ, mais je doute que vous puissiez obtenir 2 à 3 ans de salaire.

Cordialement,
Paul PERUISSET

P.M. · Answer 2 · 10/02/2011

49776 messages

10/02/2011 17:13

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous obliger à signer un nouveau contrat de travail modifiant les conditions essentielles du précédent en tout cas avant négociation...
Un avocat pourrait effectivement vous aider dans des négociations d'une telle importance mais vous pouvez aussi vous faire assister lors d'une négociation de rupture conventionnelle por laquelle je vous propose ce dossier

P.S. Message croisé.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.