contrat de travail suite reprise société

Publié le 21/01/2010 Vu 7392 fois 9 Par
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17/01/2010 17:38

Bonjour,

Je suis assistante de direction depuis 18 ans dans une auto école agréée pour le formation professionnelle.
L'auto école a été cédée.
Un acte notarié (je possède la photocopie de la page concernée - fournie par mon ancien employeur) signé de toutes les parties stipule formellement que tous les contrats de travail doivent être maintenus :

Extrait de l’acte notarié : « Le cessionnaire est tenu de reprendre en charge, poursuivre et exécuter tous les contrats de travail verbaux ou écrits en vigueur à ce jour et concernant le personnel salarié affecté à l’exploitation de l’activité professionnelle présentement cédée, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail. En conséquence, il sera subrogé dans toutes les obligations du cédant résultant des dits contrats de travail.»

Malgré cet acte, pourtant signé de lui, ce nouvel employeur me propose un nouveau contrat : avec clause de mobilité, clause de dédit formation, clause de non-concurrence (clauses que je n'avais pas avant - je possède un écrit de mon ancien employeur car embauchée en 1991 sans contrat de travail écrit à cette date).

J'ai refusé de signer 8 propositions de contrat de travail, ce depuis le 01/03/09, date de la reprise.
Cela devient du harcèlement.

Suis-je légalement dans mon droit ou suis-je obligée de signer un nouveau contrat ?

Merci de vos réponses et de votre aide.
Nathalie

17/01/2010 17:51

Bonjour,

Vous n'êtes pas tenue d'accepter de signer un avenant à votre contrat. Cependant, dans ce cas, soit l'employeur accepte que votre contrat se poursuive sans changement, soit il peut engager une procédure de licenciement, non basée sur votre refus.

17/01/2010 17:55

Bonjour

Je précise, ce n'est pas un avenant que je refuse de signer, mais un nouveau contrat.

Cordialement Nathalie

17/01/2010 18:14

Voilà ce que prévoit l'article L1224-1 :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise

Il est notifié que les contrats de travail subsistent, mais il n'est pas précisé que les contrats ne peuvent pas être modifiés.

Ce que doit vous garantir le nouvel employeur, c'est d'avoir au minimum la même rémunération, il ne peut pas vous payer en dessous de ce que vous touchiez :

Salaire de base
Les salaires sont considérés comme une des obligations garanties dont doit répondre le nouvel employeur.

Ne peuvent être modifiées :

- la date de versement du salaire

- sa composition

- les conditions du contrat relatives au salaire

et ce, même si le montant du salaire demeure globalement inchangé.

17/01/2010 21:25

Bonsoir
Je vous remercie pour vos réponses.

Mais le nouvel employeur est tenu de poursuivre les contrats verbaux ou écrits passés avec l'ancien employeur. (extrait de l'acte notarié)

A partir du moment où il n'y avait pas de clauses restrictives, il ne doit pas y en avoir aujourd'hui, si on m'impose ces clauses, l'intégrité du contrat précédent (même oral) n'est plus maintenue ?

exemple : je n'avais pas de clause de mobilité : aujourd'hui on veut m'en imposer une, le nouvel employeur a une agence à 200 kms de mon domicile, cette clause inexistante avant, est inacceptable pour moi dans ce nouveau contrat !? Ce n'est pas une modification de contrat, on m'impose cette clause ! et cela devient un autre contrat !?

Je vous remercie par avance de votre avis.
Cordialement Nathalie

19/01/2010 09:17

Bonjour Nathalie,

Vous avez raison de dire que les contrats doivent se poursuivre. Ce que je ne sais pas, c'est si on peut modifier les clauses. Pour ce qui est de la rémunération, elle doit rester au minimum la même. C'est un point sûr.
Je me renseigne sur le reste, et je vous apporte une réponse au plus vite.

19/01/2010 10:05

Je reviens vers vous Nathalie.
Alors voilà, vous êtes tout à fait en droit de refuser ce nouveau contrat, car les modifications portent sur des éléments essentiels du contrat de travail : imposer une clause de mobilité, de dédit-formation, de non concurrence. Or, ces éléments essentiels ne peuvent être modifiés qu'avec votre accord. Par exemple, imposer de signer une clause de mobilité en sachant qu'une agence se situe à 200 km de là laisse présager que le jour où vous refuserez d'aller travailler là bas, vous serez licenciée.

Donc, vous êtes en droit de refuser de signer ce nouveau contrat.

A ce moment là, soit l'employeur renonce, soit il vous licencie , en sachant que votre refus ne peut pas être la cause du licenciement.

19/01/2010 16:03

Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses.

Mais j'ai une interrogation supplémentaire.

Admettons un terrain d'entente (exemple, l'employeur modifie les clauses) et que je signe CE contrat, l'employeur a-t-il le droit de me présenter un avenant quelques temps après, modifiant ce premier contrat et donc les clauses (exemple, allonger les kilomètres de la clauses de mobilité qu'il aurait diminuer dans le contrat dans le seul but de me faire signer)??

Car dans ce cas, en refusant de signer cet avenant, je commets une faute ???

Je vous remercie encore.
Cordialement Nathalie

21/01/2010 10:49

Est-ce à dire, Nathalie, que votre employeur veut quand même vous faire signer à tout prix un nouveau contrat ?

Je ne vois pas pourquoi il "s'escrime" tant, puisque l'employeur a le pouvoir de direction et de vous imposer certaines choses (par exemple, modifier légèrement vos horaires, ou vos jours de travail si la durée du travail n'est pas changée).

Ensuite, s'il veut vous établir un nouvel avenant, à vous de voir si les clauses vous conviennent. S'il vous licencie, il faudra qu'il trouve un autre motif que votre refus.

Sauf par exemple, en cas de difficultés économiques, où il pourrait fermer l'agence où vous travaillez et vous proposer un poste dans l'agence à 200 km.

Cela ne doit pas être facile de travailler sereinement dans de telles conditions ...

21/01/2010 11:15

Bonjour,

Oui vous avez raison il veut absolument !
J'ai déjà eu 8 propositions de contrats.
Ce qui m'inquiète c'est cette insistance et je crains que le fait de signer ce contrat ouvre la porte à "toutes sortes" d'avenants par la suite.

Je vous remercie encore.
Cordialement.
Nathalie

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