Pas de contrat de travail

Bonjour,
Mon fils a travaillé durant huit mois dans une société en tant qu agent cynophile. Son patron ne lui a pas fait de contrat et ne lui a pas fourni les attestations assedic malgré plusieurs demandes. Quels sont les recours de mon fils autant pour s inscrire à pôle emploi que pour justifier de cette expérience dans ses recherches d emploi ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, un contrat de travail écrit n'est obligatoire que pour un CDD et/ou s'il est à temps partiel...
C'est le certificat de travail qui peut prouver les emplois précédemment exercés et celui-ci doit être obligatoirement délivré par l'employeur comme l'attestation délivrée à Pôle Emploi au terme d'un contrat de travail...
S'il refuse, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, le Conseil de Prud'Hommes pourrait être saisi en référé...
Il est à noter que ces documents, comme le solde de tout compte sont normalement quérables, c'est à dire que le salarié doit aller les chercher et si le certificat de travail doit être délivré immédiatement, il est admis que les autres puissent l'être à la date habituelle de la paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il travail pour ce patron depuis le mois de juin de façon aléatoire, il ne lui a plus fourni de travail depuis le mois de février, nous venons de déménager et mon fils n arrive ni à obtenir de contrat ni d attestation assedic afin de s inscrire à pôle emploi. Que peut-il faire, concrètement ?
Merci de votre réponse

Chère Madame,

Votre fils est lié à son patron par un contrat de travail non écrit qui est à temps complet et à durée indéterminée.

Si votre fils n'a pas reçu de lettre de licenciement, son employeur est dans l'obligation de lui fournir du travail à temps complet ou à tout le moins du lui versé un salaire pour un travail à temps plein.

Votre fils pourrait donc solliciter également auprès du conseil de prud'hommes un rappel de salaire s'il n'a pas perçu un salaire correspondant à un travail à temps plein.

J'espère vous avoir aidée.

Maître Cécile VILLIÉ
http://www.villie-avocat.com/

Merci pour cette réponse très claire. Nous allons prendre contact avec les prud'hommes.

Le contrat de travail n'est pas nécessaire pour s'inscrire à Pôle Emploi...Si le contrat de travail n'est pas rompu, l'employeur n'avait aucune raison de lui délivrer une attestation destinée à Pôle Emploi malgré l'irrégularité de la situation...
Je conseillerais au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car s'il engage un recours sans cela, la procédure risque d'être beaucoup plus longue mais il faudra quand même qu'il saisisse le Conseil de Prud'Hommes dans le ressort du lieu de travail ce qui risque d'être problématique s'il a démissionné mais c'est la solution...
Je lui conseillerais de se rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste et compétent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.