controle technique d'un véhicule de fonction

Publié le 03/02/2012 Vu 4868 fois 3 Par
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03/02/2012 14:38

Bonjour
En arrêt maladie depuis le 04/10/2010, et ayant un véhicule de fonction, je dois reprendre le travail prochainement.
Mon patron auquel j'ai demandé de m'envoyer la carte verte d'assurance (que je n'ai pas eu en 2011, malgré le paiement de l'avantage en nature) m'envoie un recomandé pour être sur que le contrôle technique est à jour. Travaillant dans un garage PL, mais n'ayant pas la charge du suivi des véhicules de société,je m'apperçois que le contrôle est en fait mérimé depuis le 13/06/2009, donc bien avant mon départ pour maladie.
A qui reviens cette responsabilité ?
De mon coté, n'ayant pas eu de certificat d'assurance depuis le 31/10/2010 je n'ai pas utilisé cette voiture.
Celui-ci cherchant des pistes pour me licencier (cadre d'une entreprise qui à changé de main) quels sont mes droit sur ce sujet ?
merci de vos conseils
Cordialement

03/02/2012 17:40

Bonjour,
De toute façon, si vous n'avez pas eu de contravention pour l'usage du véhicule sans contrôle technique à jour, il suffit de le faire maintenant et le véhicule sera en règle sans conséquence et à la limite, avec l'économie du précédent...
Vous pourriez donc répondre à l'employeur que vous attendez ses consignes pour faire passer le véhicule au contrôle technique puisque celui-ci ne roulait pas en absence de certificat d'assurance même pour l'y emmener et pour le règlement de l'opération...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2012 19:03

Merci de votre réponse.
En effet je n'ai pas eu de contravention, et de toute façon je ne m'en suis pas ou exeptionnellement servi l'an passé conscient que je serais responsable, au moins pour le défaut d'assurance.
D'autre part, des frais sont à prévoir (pneus AV) pour être sûr de passer le contrôle correctement. (il est au courrant car il me l'avait signalé peu avant mon départ en maladie).
Une précision s'il vous plaid quand même, ayant reçu une lettre AR, dois-je lui répondre de la même manière ou un mail suffirais ?
D'autre part, est-ce que je dois mentionner ce ce courrier (mail ou AR) que j'ai été privé de l'usage de ce véhicule malgré en payer l'avantage sur mon salaire, ou est-il préférable que je garde cela de coté en cas de saisie des prudhommes.
Cordialement

03/02/2012 19:16

Il serait préférable de répondre sous la même forme, par lettre recommandée avec AR...
Pour l'instant, je n'ai fait qu'une allusion à ce l'employeur ne vous avait pas transmis l'attestation d'assurance mais c'est à vous de voir si vous voulez appuyer sur cela, ce qui ne me paraît pas indispensable...
En revanche, vous pourriez ajouter le fait que vous ne pouviez pas non plus faire passer au véhicule le contrôle technique puisque, comme il le savait certaines opérations d'entretien était nécessaires comme le changement des pneus avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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