La convention collective des cadres de la pharmacie

Publié le 22/09/2008 Vu 1477 fois 0 Par
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22/09/2008 01:18

question 44 La convention collective des cadres de la pharmacie d'officine exige que la rupture du contrat de travail en période d'essai soit confirmée par écrit(art 5).Lemployeur a failli à cette obligation.La cour de cassation estime que la rupture est invalide et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. Peut-on soutenir la thèse selon laquelle le contrata continué à courir au delà de la période d'essai,que l'employeur(reconnaissant avoir rompu le contrat oralement)n'a pas engagé la procédure de licenciement en bonne et due forme. A partir de là,on conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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