Convention collective prévoyant une obligation de non concurrence

Publié le Vu 634 fois 3 Par oxtru
11/10/2014 10:08

Bonjour,

J'aimerai avoir des précisions en ce qui concerne la convention collective qui prévoit une obligation de non concurrence. En pratique, il est prévu dans une entreprise que les salariés après la rupture de leur contrat sont soumis à une obligation de non concurrence pendant 6 mois sur l'ensemble du département. En contrepartie une indemnité est prévue.
Néanmoins, un salarié veut démissionner et souhaite s'affranchir de cette obligation car il prétend que son contrat de travail ne prévoit pas cette obligation.

J'ai fait des recherches et j'ai trouver plusieurs éléments. La mise en place d'une telle obligation est possible dans tout type de contrat même si pour le contrat de travail temporaire c'est plus délicat mais dans les faits cela ne nous est pas précisé. En ce qui concerne les conditions de de licité d'une clause de non concurrence il faut qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, comporter une contrepartie financière.
Selon moi, du fait du peu d'information, ces différentes conditions sont remplies même si les points concernant la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et les spécificités de l'emploi du salarié devront être véritablement établis.
Je pense donc que le salarié ne pourra pas s'affranchir de cette obligation en cas de démission d'autant plus qu'il me semble que la convention collective s'impose au contrat de travail.

Si vous pouvez me dire ce que vous en pensez ça m'aiderait beaucoup. Merci d'avance.

11/10/2014 11:28

Bonjour,
Si vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro ceci permettrait de vous répondre en connaissance de cause...
Je n'ai pas bien compris si vous êtes intérimaire et si aucune clause ne figure au contrat de mission, autrement, il faudrait la reproduire textuellement...

N. B. : Je m'aperçois que votre interrogation doit être dans le cadre de travaux dans le cadre de vos études et dans ce cas, je m'abstiendrais de vous répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2014 12:24

Oui c'est dans le cadre de mes études. Je demande juste de l'aide et des éclaircissements et savoir si mon raisonnement tenait la route pas que l'on me fasse le travail. Merci quand même.

11/10/2014 13:02

Vous donner les éléments n'est pas vous rendre service puisque c'est vous mâcher le travail...
Bon ! Une dernière fois sans doute...
L'entreprise utilisatrice n'étant pas l'employeur qui reste l'Entreprise de Travail Temporaire, les dispositions de la clause de non-concurrence qui figurent à la Convention Collective de l'entreprise utilisatrice ne peuvent pas concerner un salarié intérimaire et d'autre part, il devrait y avoir une disposition au contrat de travail (de mission en l'occurrence)...
J'ajoute qu'il ne peut pas y avoir de démission dans le cadre d'un contrat de mission puisque ce n'est pas un CDI, mais on doit parler de rupture, laquelle n'est possible que pour des motifs précis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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