Convention collective régissant le contrat de travail

Publié le 24/10/2015 Vu 1197 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/10/2015 00:53

Bonjour
Je viens d'être licenciée et mon employeur ne veut pas appliquer la convention collective incorporée à mon contrat de travail. Il y a deux ans mon contrat a été transféré dans le cadre d'une fusion absorption conformément à l'art 1124 du Code du travail.
Le nouvel employeur a poursuivi la meme activité mais appliquait volontairement une autre convention collective moins intéressante car aucune convention n'est obligatoire pour ce secteur d'activité.
Mon contrat n'a jamais été modifié, aucun avenant ne m'a été proposé, et la convention contractualisée volontairement par l'ancien employeur n'a pas été dénoncée non plus.
Le nouvel employeur a juste intégré 4 mois avant de me licencier, la mention de sa convention sur mes bulletins de paie. Il prétend qu'il n'est pas lié juridiquement avec l'ancienne convention régissant mon contrat de travail.

Il me semble que l'extinction automatique d'une convention ne vaut que lorsque il y a un changement d'activité ou une obligation légale existante...?

Lorsqu'une convention est contractualisée (ce qui est très rare) elle est supposée résulter de la volonté de l'ancien employeur et le nouvel employeur est lié par toutes les obligations contractées par la société absorbée, non ?

Si vous pouviez me confirmer l'exactitude de mon interprétation et me fournir articles du CC ou CT ou jurisprudences

Merci infiniment

24/10/2015 09:41

Bonjour,
S'il n'y a pas eu d'avenant au contrat de travail, a priori, l'employeur devrait, s'il n'a pas dénoncé les Accords collectifs précédents, le nouvel employeur devrait les appliquer...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2015 10:44

merci bien. J ai entrepris cette recherche d informations car j ai deja vu des avocats, syndicats et inspection du travail. la plupart ne savent pas me repondre ou bien leurs avis divergent...

24/10/2015 11:03

Donc, il n'y a que le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait trancher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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