Convention collective et statut cadre

Publié le 07/10/2015 Vu 648 fois 3 Par
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07/10/2015 13:47

Bonjour, Je suis salariee dans une etude notariale depuis plus de dix ans, diplômée 1er clerc depuis 2003 et habilitée à recueillir la signature des clients depuis 2011. Ma question est la suivante : est ce légal de n etre toujours pas cadre alors que selon la convention collective du notariat la première catégorie de cadre soit l echelon C1 indique qu il faut le diplôme 1er clerc avec une expérience de 4 ans apres obtebtion du diplome ce qui est largement mon cas. Dois je faire ma demande par ecrit pour passer cadre ? En cas de refus de mes patrons, puis je intenter une action ? Par ailleurs, on me demande de prendre une personne sous ma responsabilité. Est ce normal compte tenu du fait que je ne sois pas cadre mais technicien ? Merci Dernière modification : 07/10/2015

07/10/2015 15:51

Bonjour,
Si l'employeur ne respecte pas la Convention Collective applicable et qu'une demande orale ne suffit pas, vous pourriez effectivement le rappeler à ses obligations pat lettre recommandée avec AR et exiger une régularisation rétroactive encore sur 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 et après sur 3 ans avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
A priori, ce n'est pas réservé aux cadres d'avoir la responsabilité d'un(e) autre salarié(e)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/10/2015 20:17

Si j'ai bien compris, si je saisie le Conseil des Prud'hommes après le 16 juin 2016 je ne pourrais plus demander une régularisation rétroactive sur 5 ans mais 3 ans où bien Est-ce mon courrier recommandé à mes employeurs ?
J'ai omis d'indiquer que je n'ai jamais perçu en plus de ce statut cadre, mes indemnités de congés fractionnés. Et qu'en 10 ans, je n'ai eu que 2 entretiens annuels d'évaluation, sans compter l'absence de formation...
Pourrais-je saisir le Conseil des Prud'hommes pour ces éléments supplémentaires ?
Pourrais-je demander des indemnités compensatrices pour préjudice en plus de celles pour rétroactivités ?

07/10/2015 21:25

C'est la saisine du Conseil de Prud'Hommes qui compte pour interrompre la prescription...
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'Hommes pour tout ce qui vous a causé un préjudice et donc demander des indemnités mais je ne suis pas sûr que la réactivité puisse s'exercer sur les cotisations à la caisse de retraite complémentaire des cadres qui risque de pouvoir la refuser dans ce cas aussi, il y aurait donc un préjudice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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