Convention de formation - contribution forfaitaire

Publié le 25/03/2021 Vu 157 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/03/2021 19:16

Bonjour à toutes et à tous,

Dans l'article 6 de ma convention professionnelle continue, je lis ceci :

" Comme le prévoit la délibération du conseil d'administration, en cas de résiliation de la présente convention par le stagiaire, sans motif réel et sérieux, durant la période formation théorique, pratique et de mise en application de six mois au sein des missions temporaires de"(l'organisme)", le stagiaire s'engage à acquitter une contribution forfaitaire de . correspondant aux frais de prospection, de sélection, de formation et de tutorat"

En gros, on me menace de contribution forfaitaire si je travaille pas 6 mois pour l'organisme de formation! Est-ce légal? Il s'agit d'une convention de formation pas d'un contrat de travail.

Merci pour vos réponses.

25/03/2021 21:00

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance qu'une telle clause ait été jugée abusive mais le Conseil de Prud'Hommes pourrait minorer le montant de la contribution forfaitaire de rupture de la convention de stage....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.