convocation pour vaccination antigripalle

Publié le 28/11/2010 Vu 1995 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/11/2010 11:11

Bonjour,

L'établissement dans lequel je suis cadre (fonction publique) me convoque pour être vacciné contre la grippe.
Le médecin qui a rédigé la note de service précise que si l'on refuse d'être vacciné il faut signer un formulaire de refus (faisant office de décharge). Il précise également qu'en cas de non présentation à la vaccination et en cas de refus de signer la décharge, il transmettra les noms au chef d'établissement et que cela aura des conséquences (par exemple non inscription à un stage de formation).
Une convocation pour une vaccination obligatoire contre la grippe est-elle en conformité avec la loi ?
N'y a-t-il pas trahison du secret médical si les noms sont transmis au chef d'établissement ?

Merci.

27/11/2010 11:31

Bonjour,
Il me semble que c'est obligatoire dans certaines fonctions publiques dont celle hospitalière pour des raison de santé publique...
Il ne me semble pas que le secret médical soit trahi en indiquant que vous refusez de signer une décharge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/11/2010 11:43

BONJOUR,
Sauf contre indication médicale ,vous êtes dans une fonction ,où c'est obligatoire ;
en refusant ,l'employeur est tout à fait fondé de vous demander de signer une décharge de responsabilité ;attention ce document peut servir à l'employeur à vous responsabilisé à sa place en cas de contamination entrainant des complications;
QUANT A LA SANCTION DU STAGE ,ELLE ME SEMBLE TOUT A FAIT INAPPROPRIEE.
amicalement vôtre
suji KENZO

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