convocation pour vaccination antigripalle

Publié le 28/11/2010 Vu 2178 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2010 11:11

Bonjour,

L'établissement dans lequel je suis cadre (fonction publique) me convoque pour être vacciné contre la grippe.
Le médecin qui a rédigé la note de service précise que si l'on refuse d'être vacciné il faut signer un formulaire de refus (faisant office de décharge). Il précise également qu'en cas de non présentation à la vaccination et en cas de refus de signer la décharge, il transmettra les noms au chef d'établissement et que cela aura des conséquences (par exemple non inscription à un stage de formation).
Une convocation pour une vaccination obligatoire contre la grippe est-elle en conformité avec la loi ?
N'y a-t-il pas trahison du secret médical si les noms sont transmis au chef d'établissement ?

Merci.

27/11/2010 11:31

Bonjour,
Il me semble que c'est obligatoire dans certaines fonctions publiques dont celle hospitalière pour des raison de santé publique...
Il ne me semble pas que le secret médical soit trahi en indiquant que vous refusez de signer une décharge...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/11/2010 11:43

BONJOUR,
Sauf contre indication médicale ,vous êtes dans une fonction ,où c'est obligatoire ;
en refusant ,l'employeur est tout à fait fondé de vous demander de signer une décharge de responsabilité ;attention ce document peut servir à l'employeur à vous responsabilisé à sa place en cas de contamination entrainant des complications;
QUANT A LA SANCTION DU STAGE ,ELLE ME SEMBLE TOUT A FAIT INAPPROPRIEE.
amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter