Créances salariales

Publié le 28/02/2021 Vu 307 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2021 18:04

Bonjour,

Les articles R236-8 et L236-14 du code du commerce peuvent-ils concerner les salariés ?

Si une société fusionne avec une autre au cours d'une instance prud'homale, le salarié doit-il faire opposition au projet de fusion pour garantir ses créances salariales non réglées ?



Salutations


28/02/2021 19:14

Bonjour,

De toute façon sa crance est garantie et on peut se référer à l'Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-29.012, Publié au bulletin :


la créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société [absorbée], laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale [---], l'admission de cette créance était opposable à la société [absorbante] en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/02/2021 22:02

Bonsoir,

C'est trés gentille de votre part de m'avoir répondu, votre jurisprudence est trés interessante.

Mais le salarié peut-il tout de même faire opposition par précaution au cas ou il y a un retournement de jurisprudence ?

Salutations,

28/02/2021 22:28

Je ne vois pas comment il pourrait y avoir un revirement de Jurisprudence en l'occurrence et il m'étonnerait qu'une opposition du salarié aboutisse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.