Créances salariales

Bonjour,

Les articles R236-8 et L236-14 du code du commerce peuvent-ils concerner les salariés ?

Si une société fusionne avec une autre au cours d'une instance prud'homale, le salarié doit-il faire opposition au projet de fusion pour garantir ses créances salariales non réglées ?



Salutations

Bonjour,

De toute façon sa crance est garantie et on peut se référer à l'Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-29.012, Publié au bulletin :


la créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société [absorbée], laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale [---], l'admission de cette créance était opposable à la société [absorbante] en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

C'est trés gentille de votre part de m'avoir répondu, votre jurisprudence est trés interessante.

Mais le salarié peut-il tout de même faire opposition par précaution au cas ou il y a un retournement de jurisprudence ?

Salutations,

Je ne vois pas comment il pourrait y avoir un revirement de Jurisprudence en l'occurrence et il m'étonnerait qu'une opposition du salarié aboutisse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.