Critères licenciement économique indivituel

Publié le 25/10/2015 Vu 1198 fois 6 Par
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Légavox

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24/10/2015 01:23

Bonjour,
Récemment licenciée économique individuel, mon employeur répond à la question des critères qu'ils ne trouvaient pas à s'appliquer car je suis la seule dans ma catégorie professionnelle. Ou puis-je trouver la définition de catégorie professionnelle ?

Il fallait supprimer un poste (sur ordre de la maison mère qui applique un réduction au pourcentage des effectifs de ses filiales) et on a choisi le mien alors que je suis la plus ancienne et la plus âgée...

Je suis cadre confirmée comme quasi tous mes collègues et personne n'a exactement la même fonction au sein de l'équipe commerciale.Donc, on peut choisir n'importe qui et dire qu'il est seul dans sa catégorie?

Un salarié a proposé de prendre ma place avant que je sois notifiée. Sa demande a été ignorée....

Hélas pas de DP ou de syndicats, 12 salariés.. pas de consultation donc...

Merci beaucoup

24/10/2015 10:05

Bonjour,
Définir l'ordre des licenciements est une étape obligatire à tout projet de licenciement économique et je vous propose ce dossier...
Toutefois l’employeur peut ne pas respecter l’ordre des licenciements lorsque l'emploi est supprimé dans la seule catégorie professionnelle à laquelle elle appartient...
La catégorie professionnelle est en principe déterminée par des fonctions de même nature supposant une formation commune, sans qu'il puisse être opéré de distinction...
On peut se référer à l'Arrêt 01-41775 de la Cour de Cassation...
La Convention Collective applicable peut comprendre des dispositions spécifiques au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2015 10:53

merci beaucoup. A la lecture de l art 1135-5 et 7 pour le licencirment eco individuel, je pensais que tous les criteres devaient etre examines, non seulement les qualites professionnelles de la categorie...? je suis seule a etre licenciee et mon emploi est bascule sur mes collegues en france et a l etranger qui n appartiennent pas tous a ma categorie, loin s en faut. C est bizarre de pouvoir supprimer n importe quel poste au hasard parce que c est plus simple de ne pas observer les criteres.... qq chose doit m echapper...

24/10/2015 11:07

Apparemment, le poste a bien été supprimé dans une catégorie professionnelle précise mais l'employeur pourrait être amené à justifier le licenciement économique sans qu'aucun reclassement ne soit possible y compris au sein du groupe si l'entreprise en fait partie d'un...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2015 13:16

merci bcp pour votre aide! En effet,aucun reclassement ne m a ete propose... les postes similaires au mien ont ete preserves dans les autres filiales du groupe.

24/10/2015 15:40

Vous pourriez éventuellement envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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