Cumul de statut dans une même structure

Publié le 23/02/2012 Vu 1128 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2012 20:54

Salarié dans une association j ai fait l objet d un licenciement conventionnel en avril 2011 , pris en charge par les assedic en attendant ma mise a la retraite au 1 janvier 2012 ( 65 ans le 11 dec 2011 ) !

Des projets au sein de l'association ont pris corps et je viens d'y reprendre une petite activité salariée ( symbolique : 100 ou 150 € / mois ) !

J'ai l'opportunité de bénéficier d'une mission dans le cadre d'un projet ( financé par l'administration ) mais il n' est pas question que cette mission entre dans un contrat de salarié . J'envisage donc de me déclarer auto-entrepreneur et de facturer cette mission à l association . Cela pose t il un problème et lequel ?
existe t il une interdiction de cumuler plusieurs statuts chez un même "employeur" ?
Merci de vos conseils

21/02/2012 22:41

Bonjour,
Si les activités sont bien distinctes, cela ne devrait pas poser de problème...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/02/2012 12:55

Merci
Sur quels textes puis je m'appuyer et quels documents doivent être faits pour proposer à l'association ?

Un grand merci pour vos conseils

22/02/2012 14:02

Bonjour,
Vous pourriez vous appuyer sur la distinction entre les deux statuts et que l'auto-entrepreneur n'agit pas dans le cadre d'un lien de subordination direct en étant astreint à des horaires mais comme prestataire de services ou de travaux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/02/2012 14:53

Merci
je suis bien d'accord avec votre analyse et avec votre réponse, c 'est ce que j'ai fait valoir ...mais j'auais aimé pouvoir m'appuyer sur des textes ( d'autant que dans le cadre de ma mission salariée je ne suis pas tenu à des horaires mais à une tâche )

22/02/2012 16:02

Le statut de salarié provient de la Jurisprudence et de définitions que vous pourrez sans doute trouver par votre moteur de recherches internet...
Si en fait vous vous n'avez aucune activité de salarié, vous pourriez tout faire en auto-entrepreneur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/02/2012 17:03

J ai voulu reprendre un statut de salarié apres mon licenciement pour plusieurs raisons :
Pouvoir à nouveau bénéficier de la mutuelle
Continuer à accéder aux infrastructures et moyens de l asso
Dans la mesure ou je continuais à maintenir des contacts et à promouvoir les activités et projets de l asso !
C'est pourquoi je viens d être en quelque sorte ré intégré en quelques sorte avec un salaire minimum de 100 ou 150 € mois avec comme mission non encore écrite de m occuper d'un partenariat éxistant et à développer .Le temps affecté à cette tâche n'est pas chiffré pour le moment il s agit plutôt d'un salaire forfaitaire et symbolique

En revanche dans le cadre d' un projet spécifique et différent qui lie plusieurs partenaires et sur financement gouvernemental des "workpackages " sont définis et certaines parties vont m être affectées d 'ou ma volonté d'effectuer cette mission en auto entrepreneur et facturer ceui qui a en charge le budget dont i est question et i se trouve que pour l essentiel il s agit de mon ancien ( et actuel ) employeur puisque entretemps j ai officiellement pris ma retraite

D'ou mes questionnements et surtout le besoin de rassurer l association qui n'est pas très à l aisé sur ces problèmes
Merci

22/02/2012 17:56

Je ne me prononcerai pas sur le contrat de travail de salarié qui me paraît très litigieux...
Pour l'activité indépendante, c'est toujours assez compliqué juridiquement mais on peut citer l'Arrêt 02-84224 de la Cour de cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter