date entretien préalable en période de confinement

Publié le 03/04/2020 Vu 494 fois 5 Par
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01/04/2020 01:44

Bonjour, je vais bientôt atteindre les deux mois après le constat d'un abandon de poste de ma salariée et je dois lui envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable. En cette période de confinement où la poste marche lentement et les déplacement sont très restreints, dois-je noter une date précise pour l'entretien préalable (par exemple dans 15j) ? ou préciser dans la convocation qu'une date pour l'entretien sera posée à la fin du confinement ?

merci

Superviseur

01/04/2020 07:23

Bonjour

Si vous voulez adresser un R/AR, vous pouvez utiliser le service mis en ligne par la poste, imprimant vos courriers et les adressant directement pour vous en LRAR, sans que vous ayez à vous déplacer :

https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne. OU https://aide.laposte.fr/categorie/covid-19/la-poste-courrier-et-colis/

L'entretien pourrait se faire par visioconférence, mais je préfère vous conseiller une lecture...

Par Laura Dumont, Avocat.
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01/04/2020 10:14

Bonjour,

Il convient déjà de ne pas confondre licenciement économique auquel peut se substituer le télétravail ou l'activité partielle pendant la période d'épidémie / pandémie et licenciement disciplinaire...

Si l'envoi par internet de la lettre recommandée avec AR représente une solution pour ne pas avoir se déplacer au bureau de poste, elle ne garantit pas la date de distribution si elle doit se faire à l'adresse de la salariée, mais elle ne devrait pas la repousser que de quelques jours...

A mon avis, l'entretien préalable par visio-conférence est à proscrire car notamment elle ne permet pas en principe à la salariée d'être assistée comme le prévoit la procédure...

En revanche, il devrait s'agir d'un déplacement professionnel permettant la dérogation à condition de lui envoyer une attestation en même temps que la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

01/04/2020 19:26

Un autre lien pour info
https://www.alain-bensoussan.com/avocats/procedure-disciplinaire-lentretien-prealable-en-confinement/2020/03/26/
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01/04/2020 20:54

Ce dossier confirme pratiquement ce que j'ai indiqué car entre accorder un report de l'entretien préalable à la demande de la salariée ou reporter la date prévue pour celui-ci en engageant la procédure, il y a une différence...

En absence de Jurisprudence et par ailleurs une contradiction entre les différents dossiers que l'on peut trouver sur internet, j'émets encore des réserves sur l'entretien préalable par visioconférence proposée par l'employeur même avec l'accord du salarié laquelle n'est pas prévue par le Code du Travail puisqu'il doit se dérouler physiqement en présence des parties qui peuvent se faire assister, ce qui n'est pas formellement impossible même en période de confinement...
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Cordialement.
P.M.

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