Déboutée du prud'hommes

Publié le Vu 94 fois 1 Par GRISON
20/12/2018 15:08

Bonjour
J'ai été débouté de ma demande aux conseils des prud'hommes.
Mon lieu de travail était rattaché à Besançon , étant responsable commerciale, mais la demande pour saisir le conseil des prud'hommes a été faites sur le 71. Mon lieu de résidence.
Cela peut t'il annuler ce procès .
Merci

20/12/2018 17:59

Bonjour,
De toute façon, suivant l'Arrêt 99-14902 de la Cour de Cassation :
Les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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