Décès avant signature

Publié le 12/08/2020 Vu 315 fois 3 Par
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11/08/2020 14:46

Bonjour,



Je sollicite votre aide aujourdhui pour une situation bien particulière. En effet, une amie est décédée brutalement (aucun rapport avec l emploi) il y a quelques jours. Elle a commencé à travailler le mercredi et elle est décédée le jeudi matin. Évidement le but n est pas du tout d embeter l employeur pour une si courte période, le problème est plutot que dès lors que son mari a demandé le contrat de travail à l employeur afin d en informer la sécurité sociale l employeur répond qu il n y en a pas car elle n a travaillé que quelques heures. Alors comme j ai compris l employeur dispose en effet de 2 jours ouvrés pour lui faire signer donc il n y est pour rien puisque toujours dans les delai au moment du décès, il propose l envoi du bulletin de salaire ainsi que la rémunération. Ma question est, est ce que ce bulletin de salaire suffirait à lui seul à la sécurité sociale pour prouver l activité salarié ? Autre question, cette journée de travail suffirait elle a débloquer l aide obseque de la sécurité sociale. Je dois préciser que cette jeune femme était également en allocation handicapé au moment de l embauche.



Je vous remercie par avance de l aide que vous pourriez nous apporter, cordialement

11/08/2020 21:31

Bonjour,

Un contrat de travail écrit n'est obligatoire que pour un CDD et/ou un travail à tempa partiel sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...

Le délai de deux jours ouvrables pour transmettre le contrat de travail concerne le CDD...

Le bulletin de paie est plus probant pour faire valoir que la salariée a travaillé...

Pour le capital décès, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/08/2020 02:45

Merci pour votre réponse et le dossier sur le capital deces. Apres lecture il semblerait qu elle ne soit malheureusement pas éligible au capital deces étant donné que ce sont 3 mois d activite avant la survenu du décès. Encore merci pour votre temps, cordialement

12/08/2020 08:01

Bonjour,

Sauf éventuellement, si la personne décédée percevait une pension d'invalidité mais il faudrait s'informer à la CPAM...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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