Décisions employeur en période de COVID

Publié le 06/04/2021 Vu 168 fois 3 Par
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06/04/2021 16:48

Bonjour à toutes et à tous,



je viens vers vous afin d'obtenir des réponses à plusieurs questions. Voici d'abord la situation :

la semaine dernière mon employeur a annoncé qu'un test de dépistage COVID serait effectué dans l'entreprise. Ce test normalement basé sur le volontariat des salariés nous a été imposé. N'étant pas volontaire pour le faire, je l'ai signalé immédiatement. Il m'a été répondu que nous n'avions pas le choix et que tout le monde devait se faire tester. J'ai maintenu mon refus.
Ce matin en retournant au travail, j'ai été convoqué par mon patron qui m'a expliqué que si je ne voulais pas me soumettre au dépistage, il me renvoyait chez moi et me forçait à y demeurer jusqu'au 18 avril inclus. J'ai refusé par la même occasion de signer le document qui me stipulait tout cela car pour moi une signature de ma part indique que je suis d'accord avec ce qui est écrit.
De là, plusieurs choses m'interpellent :

- j'ai lu partout que le test est uniquement sur base de volontariat. On me l'impose.

- l'employeur ne devait pas avoir de liste des personnes testées. Il l'avait la liste des testés, des refus mais aussi les résultats tout de suite après. Non respct du secret médical.

- mon patron m'oblige à ne pas venir travailler jusqu'au 18 avril en m'indiquant que les jours non travaillés seraient pris sur mes congés payés (soit 8 jours). Il m'interdit de revenir avant ce délai or j'ai lu que cela était illégal également.


La réponse qui m'a été faite c'est que le CSE de l'entreprise a validé cette décision du patron à l'unanimité. Ma question est donc : le fait que cela ait été validé par le CSE de l'entreprise (nous n'avons par ailleurs toujours pas de compte-rendu de cette réunion) permet-il de passer outre les décisions gouvernementales en matière de volontariat pour le test et d'interdir de revenir à son poste de travail (avec prise de congés imposée) ?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.

Cordialement Dernière modification : 06/04/2021 - par Phil28

06/04/2021 18:28

Bonjour,

Le fait de signer un document (note de service) n'implique pas forcément votre accord si c'est une simple décharge comme un accusé de réception si la mention "lu et et approuvé" n'y figure pas...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/04/2021 18:48

Merci pour votre réponse. Je suis effectivement tombé sur ce lien en faisant quelques recherches. J'ai aussi trouvé la circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 qui reprend tous les points concernant ces tests.

Ma principale interrogation concerne surtout le fait de savoir si une validation par le CSE d'une décision de l'employeur permet de ne plus respecter le cadre légal fixer par l'Etat.

06/04/2021 19:24

Je ne vois pas à quel titre le CSE pourrait aller contre les dispositions gouvernementales en matère de santé publique et si l'employeur peut disposer de 6 jours ouvrables de congés payés avec un délai de prévenance d'un jour franc, il ne peut pas aller au-delà...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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