Déclaration d'un arrêt de travail par l'employeur auprès du service prévoyance

Publié le 21/04/2021 Vu 731 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/04/2021 12:21

Bonjour,

Je suis en arrêt depuis fin mars.

Suite à un appel au service prévoyance auprès duquel mon entreprise a souscrit un contrat, j'ai découvert que mon employeur n'avait pas déclaré mon arrêt de travail. Par ailleurs, j'ai reçu en début de semaine un mail de la personne en charge de la transmission de ces informations à la prévoyance et qui m'annonce que pour palier aux traitements très longs de la prévoyance, il vaut mieux que je lui transmette directement mes relevés d'indemnités de la sécurité sociale, ce qui permettra d'ouvrir mon dossier d'arrêt de travail.

J'ai l'impression qu'il y a une contradiction dans le discours de cette personne et me pose la question du délai de déclaration d'un arrêt de travail par l'employeur à ce service de prévoyance.

Merci de votre réponse.

Cordialement

21/04/2021 12:27

Bonjour,

Le délai devrait être prévu aux conditions générales du contrat de prévoyance mais on peut considérer que cette déclaration devrait être faite sans tarder ne serait-ce que pour permettre les contrôles médicaux éventuels...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/04/2021 15:49

bonjour,

Vu la crise sanitaire actuelle,effectivement cela peut prendre un certain délais supplémentaire.

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/04/2021 16:15

On se demande quel délai supplémentaire cela pourrait prendre à l'employeur de déclarer l'arrêt-maladie à la prévoyance, en dehors d'invoquer abusivement la crise sanitaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/04/2021 17:02

Je pensais que les délais étaient rallongés du fait de la crise effectivement, sauf que le conseiller de la prévoyance que j'ai eu ce matin m'a confirmé que ce n'était pas le cas pour un arrêt de travail simple comme le mien.
La dernière réponse de PM me met malheureusement sur la piste de ce que je commençais à penser moi-même, à savoir que mon employeur est en train de retarder la déclaration, ce qui aura pour but de retarder mes indemnités et de m'enfoncer davantage dans la précarité. Mon employeur est au courant de ma situation financière et ne s'empresse pas de faire les démarches. Il faut dire que juste avant mon arrêt, un désaccord assez franc est survenu sur mon poste et que mon employeur était prêt à forcer les choses. Je constate que j'en paie donc le prix fort et m'empresse de lui envoyer un mail pour lui demander les conditions générales du contrat de prévoyance.
Merci de vos réponses.

Cordialement

21/04/2021 17:34

Vous pourriez en effet et/ou lui indiquer en plus que le retard dans la transmission de l'arrêt-maladie à la prévoyance et de tout autre document permettant votre indemnisation vous cause un préjudice dont il aurait à répondre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter