non declaration a la'assurance groupe prévoyance

Publié le 25/02/2011 Vu 1713 fois 2 Par
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24/02/2011 18:49

Bonjour

suite a un accident de travail, j'ai assigné mon employeur au prid'hommes en 2001 qui a requalifié mes CDD en CDI.
Suite a une rechute lié a cet accident je viens de constater que mon employeur ne m'a jamais déclaré a l'assurance groupe prevoyance donc je n'ai jamais perçu de complément de salaire et ne peu prétendre a une pension d'invalidité etant mis en retraite pour inaptitude au travail.La Mutex ne veut pas ouvrir le dossier a cause de cette non déclaration de l'employeur.
Puis je donc les assigné a nouveau aux prid'hommes, l'unicité d'instance intervient-elle.
Quel sont mes droits.
Merci a tous de m'éclairer.
Claude.

25/02/2011 01:17

Bonjour,
Je pense qu'il faudrait que vous vous rapprochiez d'un avocat spécialiste car risque de se poser un problème de prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/02/2011 08:47

merci de votre réponse
ma rechute date de fin 2007, et c'est quand même bien la faute de l'empliyeur qui n'a pas fait son travail.

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