loi ou decret concernant les complémentaires santé obligatoire po

Publié le Vu 4080 fois 1 Par hugolind
19/01/2009 12:49

Bonjour,
avez vous des informations concernant l'obligation pour les entreprise de cotiser à une complémentaire santé pour les salarié? (texte de loi ou decrets)

04/02/2009 12:09

La loi Fillon reprend l'essentiel de ces points, mais il n'y a pas d'obligation pour l'employeur de mettre en place une complémentaire santé, il n'existe qu'une obligation pour le décès des cadres.
Cependant si l'employeur décide de mette en place une complémentaire santé il y a des règles strictes à suivre pour bénéficier d'exonérations fiscales, objet de la Loi fillon de 2003.
Le dernier avatar vient de sortir il s'agit de la circulaire sécu du 30 janvier 2009 DSS/5b 2009-31 et 32

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