Défaut d'habilitation électrique et de visite médicale

Publié le 17/06/2020 Vu 302 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/06/2020 17:10

Bonjour,

J'ai été amené dans le cadre de mon travail a intervenir sur des véhicules électriques (spécifiquement sur l'aspect électronique embarqué et batteries). Je n'ai néanmoins jamais eu d'habilitation électrique ni de visite médicale, qui vont normalement de pair si je ne me trompes pas.

J'ai démissionner de mon poste il y a déjà 2 mois pour d'autres raisons, notamment de créances salariales pour lesquelles je suis en train d'engager une démarche aux prud'hommes.

Mais, puis-je faire valoir sur la même saisine aux prud'hommes (celle que je vais engager pour mes créances salariales) ces manquements d'aspects sécuritaires ? Si oui, de quel litige cela relève-t-il ? ou comment le désigner sur la requête aux fins de saisine du conseil des prud'hommes ?

Merci par avance pour vos réponses :)

Précision : je n'ai toutefois pas eu d'accident durant ma mission. (heureusement) Dernière modification : 16/06/2020 - par loic78

16/06/2020 18:01

Bonjour,

Vous pourriez ajouter cela à votre saisine éventuellement avec une petite demande de dommages-intérêts...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/06/2020 12:06

Bonjour,

Merci P.M. pour votre retour.

Néanmoins, demander une indemnité pour défaut de visite médicale n'est plus possible sans avoir subi de préjudice, au risque de voir la procédure au CPH annulée. En serait-il autrement concernant le défaut de visite médicale + habilitation électrique ?

17/06/2020 13:14

Bonjour,

Effectivement, il faudrait normalement démontrer un préjudice qui pourrait être la mise en danger par l'absence de l'employeur à l'obligation de sécurité mais c'est pourquoi aussi je vous ai conseillé de consulter...

Toutefois, vous n'êtes pas obligé de réclamer des dommages-intérêts en vous contentant de l'indiquer en appui à vos demandes dans vos conclusions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.