Délai de paiement du solde de tout compte

Publié le Vu 225 fois 1 Par Meyvida
05/01/2019 00:14

Bonjour,

je n’ai toujours pas reçu le paiement de mon solde de tout compte de la part de mon ancien employeur. J’ai reçu tout les documents mais aucun paiement du solde de tout compte depuis 5 mois.

je voulais savoir quel est le délai du paiement de solde de tout compte ?

merci de prendre le temps de me répondre. Dernière modification : 05/01/2019 - par Meyvida

05/01/2019 08:26

Bonjour,

Le paiement du solde de tout compte doit intervenir au moment de sa délivrance et c'est à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de sa dette...

Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, dans la meme lettre, il faudrait le dénoncer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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