Délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de CDI pendant la période d'essai

Publié le 15/12/2018 Vu 367 fois 2 Par
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15/12/2018 14:20

Bonjour,

J'ai commencé mon emploi actuel le 17/09/2018.

La date d’entretien de fin de ma seconde période d’essai - qui sera non concluante - a été fixée au 17/12/2018.

Or, le délai de prévenance pour rupture est de 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence, et de 1 mois pour plus de 3 mois de présence.

Ainsi, le 17/12/2018, sera-t-il considéré que j'ai 3 mois ou bien 3 mois et un jour de présence, afin de savoir quel délai de prévenance s'applique ?

Bien à vous,



Adrien

15/12/2018 15:08

Bonjour,
Si la période d'essai a commencé le 17/09/2018 et que vous n'avez pas été absent pendant cette période vous aurez 3 mois de présence le 16/12/2018 et le 17/12/2018, un jour de plus, le délai de prévenance devrait donc être d'un mois, en plus, si vous refusez de signer la décharge de la lettre de rupture de la période d'essai, l'employeur devrait vous l'envoyer par courrier recommandé avec AR et sa première présentation marquerait le début du délai de prévenance qui sans quiproquo possible serait d'un mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/12/2018 15:21

Bonjour P.M.,
J'en prends bien note et vous remercie beaucoup pour votre clareté.
Bien à vous,


Adrien

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