Délai de rémunération heures supplémentaires fonction publique

Publié le Vu 135 fois 0 Par Michel2867
27/06/2019 13:59

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe un délai légal de paiement pour des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique. Actuellement enseignant dans le supérieur, effectuant l'intégralité de mon service annuel entre septembre et début janvier, toutes les heures que j'effectue à partir de la mi-janvier sont des heures supplémentaires. Cependant l'université refuse de les payer avant fin août en se justifiant qu'il s'agissait là d'une "rémunération accessoire" et qu'ils n'avaient aucune obligation de délai de paiement.

Je pensais cependant que la loi en France imposait un paiement "au mois le mois" à partir du moment où le travail est effectué.

Je n'ai pour l'instant trouvé aucune réponse claire à cette question. Merci d'avance su vous pouvez contribuer à éclairer cette situation.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.