delais paiement après jugement

Publié le Vu 91 fois 3 Par loulla
10/02/2019 16:41

Bonjour à tous et à toutes,

Il se trouve qu'après jugement rendu le 6 novembre 2018, du conseil de prud'hommes qui condamne un employeur de m'avoir licenciee sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité. En relisant le jugement et sans nouvelles de mon avocate, je souhaiterais savoir quel était le délai de paiement de cette indemnité.Aujourd"hui le 10 février, mon avocate m'a dit qu'elle n'avait toujours pas reçu le chèque. Y a t_il un délai a respecter. Et si le delai n'est pas respecté, quelles sont les démarches que je peux effectuer ? Lettre recommandée au juge ? huissier ? que puis je faire pour obtenir enfin réparation finale.

J'ai gagné (et encore par le quart de ce que mon avocate pensais obtenir.. ) et maintenant je n'ai toujours pas le chèque.

J'aurais besoin de vos éclairages d'expert.

Merci d'avance.

10/02/2019 19:01

Bonjour,

Le délai d'Appel étant dépassé, la décision est devenue exécutoire...

Cela ne concerne plus le Juge mais de faire exécuter le Jugement en lui demandant éventuellement si l'employeur entend s'exécuter volontairement par lettre recommandée avec AR ou par l'intermédiaire de votre avocate avant de faire procéder à une exécution forcée par Huissier...

J'ajoute que les intérêts légaux sont applicables dès que la décision est devenue exécutoire majorés de 5 points deux mois après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2019 20:34

Merci pour votre éclairage qui me fait avancer. Cependant, pouvez vous me préciser quand vous dites " faire exécuter le jugement " : qui doit le faire ? Mon avocate ? et si pas de nouvelles de l'employeur ou de mon avocate (apparemment très occupée), qui fera appel à l'huissier ?

En effet, quand j'appelle l'avocate, elle me dit que l'employeur dit qu'il va envoyer le chèque, mais cela fait 15 jours que cela dure et j'ai l'impression que personne n'est vraiment pressé de faire exécuter le jugement sauf moi..

Merci pour vos précisions.

Loulla

10/02/2019 20:49

Le rappel des intérêts légaux pourrait faire activer l'envoi du chèque par l'employeur qui devrait passer par le compte CARPA de l'avocate ce qui demandera encore un peu de temps...

Je ne sais pas ce qui est prévu avec votre avocate pour l'exécution du Jugement dans la convention d'honoraires mais si vous voulez que ça aille plus vite vous pourriez directement remettre la grosse (l'original) du Jugement revêtue de la formule exécutoire obtenue auprès du Greffe à l'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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