DELAIS DE PROCEDURE EN APPEL AUX PRUD'HOMMES

Publié le 09/02/2016 Vu 1359 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2016 14:56

Bonjour

En 2009 nous avons intenté une action au prud'hommes pour licenciement abusif HS non payées etc.

Nous avons gagné une partie de nos réclamations, mais avons fait appel sur la décision

Cela fait 3 fois que l'on nous informe que la décision du jugement en appel devant les prud'hommes est reporté en raison de la surcharge de travail des juges

Est ce normal n'y a t'il pas des délais maximum imposés pour les décisions en appel

Merci beaucoup CELA FAIT 6 ANS que l'on attend l'employeur ayant à chaque fois fait de reports et utiliser des tas de moyens pour retarder l'affaire

06/02/2016 15:15

La procédure d'appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel est une procédure orale. La phase d'instruction, contrairement à la procédure écrite ordinaire, n'est soumise à aucun délai légal. Cependant, le magistrat peut imposer des délais aux parties.

En tout état de cause, il n'existe aucun délai butoir dans le Code de procédure civile.

Vous disposez cependant d'un recours si vous estimez que la procédure dure un délai déraisonnable. Vous pouvez engager la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice en réclamant des dommages-intérêts.

06/02/2016 15:45

Bonjour,
Lors d'une demande de renvoi, la partie adverse peut demander que ce soit l'ultime...
Je n'ai pas compris si une attente de délibéré de la Cour d'Appel ou si l'affaire n'a pas encore été plaidée...
Il est à noter que la mise en cause la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice serait de la compétence de la Justice administrative...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2016 11:17

merci à vous pour vos réponses

je vous donne précisions suivantes. Comme le font beaucoup d'employeurs en tort celui-ci a tout fait pour retarder jugement en ne produisant pas les pièces suffisamment à l'avance lors de l'appel devant les prud'hommes. Donc notre avocat a dû demander de reporter la plaidoirie. Ensuite depuis que l'affaire a été plaidée mai 2015 les dates de jugement ont été reportées 3 fois pour surcharge tribunaux. J'ai vu effectivement que l'on pouvait d'un recours contre l'état. Normalement l'avocat nous a dit que le jugement devait intervenir en février de ce mois-ci. Nous verrons bien pour les suites. Mais dans ce cas si vous mettez en cause responsabilité de l'état n'y a t'il pas de risque que cela influence les juges pour mal juger notre affaire

Et dernière question : en raison de ce licenciement et de l'impossibilité de mon mari de retrouver du travail, nous avons été contraints de déménager. Nous sommes dans le département 33, si nous voulons en cas de jugement défavorable poursuivre en cours de cassation, pouvons nous faire transférer notre dossier dans le département de note nouvelle résidence ?

Merci pour votre aide précieuse et de vos réponses

07/02/2016 11:57

La responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnnement du service public de la justice relatif à un procès judiciaire relève de la compétence des juridictions judiciaires (Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire). L'ordre administratif n'est compétent que lorsque le délai concerne une décision de l'ordre administratif.

Cette responsabilité peut être engagée pour faute simple ou pour déni de justice (le délai déraisonnable de jugement est assimilé par la jurisprudence à un déni de justice).

Les magistrats de la CA jugent de manière impartiale. La mise en cause de l'Etat n'est pas la mise en cause de leur propre responsabilité. Ils ne seront donc aucunement influencés.

Enfin, devant la Cour de cassation (qui est à Paris), vous devez engager un Avocat aux Conseils (ce sont des avocats spécialisés dans le contentieux des juridictions suprêmes, leurs honoraires sont plutôt élevés : minimum 5 000 €). Il ne faut donc pas prendre un simple avocat mais contacter un avocat aux Conseils du barreau de Paris.

Votre avocat vous recommandera un confrère parisien.

07/02/2016 13:23

Bonjour,
L'art. L141-1 du Code de l'organisation judiciaire ne précise pas que la mise en cause la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice relatif à un procès judiciaire relève de la compétence des juridictions judiciaires et en plus on ne nous dit pas laquelle mais il indique :
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Je vous propose plutôt ce dossier...
Je pense que vous n'en êtes pas encore au stade de vous pourvoir en Cassation et même pas d'invoquer la responsabilité de l'Etat en tout cas avant la décision de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2016 14:13

Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits du 27 novembre 1952 "Préfet de la Guyane", qui distingue "l’exercice de la fonction juridictionnelle" et "l’organisation même du service public de la justice", l’action en responsabilité de l’État à raison de l’activité juridictionnelle des tribunaux judiciaires est de la compétence de l’ordre de juridiction dont ils relèvent.

Il faudra engager une nouvelle procédure en assignant l’Agent Judiciaire du Trésor (représentant de l'Etat) devant:

- la juridiction de proximité pour une demande < 4 000 €
- le tribunal d’instance pour une demande comprise entre 4001 et 10 000 €
- le TGI pour une demande > à 10 000 €

Vous n'êtes pas obligés d'attendre la décision de la CA pour entamer cette procédure. Toutefois, je vous conseille de patienter jusqu'à cette décision. La date de la décision permettra d'évaluer votre préjudice.

Enfin, concernant le pourvoi, il n'est opportun que si la Cour d'appel a commis une erreur de droit (la Cour de cassation ne rejuge pas les faits). A cet égard, je vous recommande de vous tourner vers votre avocat qui évaluera les chances de succès du pourvoi.

07/02/2016 14:34

Disons qu'il vous faudrait car vous n'êtes pas obligé de vous lancer dans une telle procédure et pour savoir s'il y a réellement un délai déraisonnable pour que la Cour d'Appel rende sa décision, vous êtes bien obligé d'attendre la décision...
En plus, si c'est en raison de la surcharge des Juges que la décision tarde on peut douter que ce soit du ressort de la Juridiction judiciaire car l’organisation même du service public de la justice pourrait être remise en cause comme je l'avais compris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/02/2016 15:23

merci beaucoup à vous de vos conseils.
Je vais donc attendre encore.

Ma question sans réponse : pouvons-nous en raison de notre nouveau domicile qui était avant dans les Yvelines et maintenant en Gironde, faire transférer le dossier au Tribunal de notre résidence actuelle si nous allons en cassation ??


Si nous comptons aller en cassation c'est que déjà les décisions prises en partie ne respectaient pas certaines obligations légales en matière de preuve et respect des HS de l'employeur, du respect de la rémunération et obligations en matière de salaires pour les salariés rémunérés au service dans les CHR. En outre par jugement le montant de l’indemnité de licenciement fut calculé en violation des prescriptions légales sur la base du 1/10ème alors que l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 1/5, l’indemnité légale étant plus intéressante

Donc nous avons les plus grandes craintes sur l'attendu de ce jugement

Si j'ai bien compris dans le cadre d'un pourvoi en cassation sur des règles de droit, si la Cour estime qu'il y a eu erreur. Elle "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée. Ce qui veut dire qu'il y aura à nouveau une nouvelle procédure devant la cours d'appel ??

merci beaucoup

08/02/2016 18:52

Bonjour,
Comme cela vous a été dit, la Cour de Cassation siège exclusivement à Paris, je ne vois donc pas quel transfert vous pourriez effectuer et les avocats de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont également domicilié à Paris...
Je pense que vous ne saisissez pas exactement le rôle de la Cour de Cassation qui n'est pas un nouveau procès comme devant le Conseil de Prud'Hommes ou la Cour d'Appel car la Haute Cour ne rejugera pas l'affaire et ne remettrait pas en cause l'appréciation des premiers Juges mais examinerait uniquement s'il y a eu une bonne application du Droit...
Si vos demandes ont été correctement, rédigées, il est étonnant que l'indemnité de licenciement ne soit pas calculée comme il convient et que la Cour d'Appel fasse la même erreur mais de toute façon, vous ne pouvez pas le savoir avant d'avoir l'Arrêt en main...
Effectivement, lorsqu'il y a Cassation sauf qu'il est estimé qu'il n'y a pas lieu à renvoi, l'affaire est renvoyée devant un autre Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2016 10:08

Merci de votre gentillesse et explication

Effectivement, je pensais à tort qu'il y avait une cours de cassation dans tous les départements pas uniquement à Paris

et bien pas très pratique pour les gens

et oui dans les demandes elles avaient bien été formulées, mais dans le jugement, les juges ont indiqué qu'elle ne portait que sur 1/10è en tenant compte de la convention collective qui n'avait pas modifié le texte en fonction du code du travail

Et bien encore merci beaucoup
je vous tiendrai informé

09/02/2016 10:08

Merci de votre gentillesse et explication

Effectivement, je pensais à tort qu'il y avait une cours de cassation dans tous les départements pas uniquement à Paris

et bien pas très pratique pour les gens

et oui dans les demandes elles avaient bien été formulées, mais dans le jugement, les juges ont indiqué qu'elle ne portait que sur 1/10è en tenant compte de la convention collective qui n'avait pas modifié le texte en fonction du code du travail

Et bien encore merci beaucoup
je vous tiendrai informé

09/02/2016 11:13

Bonjour,
C'est tout à fait surprenant à moins qu'il y ait eu un mélange de calcul entre la disposition conventionnelle et légale car il est bien connu que c'est la disposition plus la favorable au salarié qui s'applique...
Mais, si vous l'avez signalé dans vos demandes en Appel, cela m'étonnerait que la Cour d'Appel laisse passer sans rectifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2016 11:13

Bonjour,
C'est tout à fait surprenant à moins qu'il y ait eu un mélange de calcul entre la disposition conventionnelle et légale car il est bien connu que c'est la disposition plus la favorable au salarié qui s'applique...
Mais, si vous l'avez signalé dans vos demandes en Appel, cela m'étonnerait que la Cour d'Appel laisse passer sans rectifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.