Délégation des représentants du personnel

Publié le 24/11/2014 Vu 585 fois 1 Par
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24/11/2014 13:33

Bonjour,
Un employeur peut il refuser à ses représentants du personnel de poser ses heures de délégations?
Merci

24/11/2014 17:09

Bonjour,
A priori, il ne peut pas sauf s'il est instauré une procédure de bon de délégation mais sur le principe, il ne peut pas priver les Représentants du Personnel d'une partie ou de la totalité de leurs heures de délégation prise dans le mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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