Délégué du personnel - Rupture Conventionnelle

Publié le Vu 799 fois 3 Par VivatSemper
06/02/2014 12:58

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis actuellement salarié et suppléant délégué du personnel dans une entreprise de plus de 200 salariés.

Ma question est la suivante:

J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur, le contexte de l'entreprise n'étant plus du tout en phase avec mes aspirations.

Aussi, quel est la durée de préavis obligatoire pour ce statut.

A la validation de la rupture conventionnelle, puis-je commencer à travailler dans une autre entreprise (je ne tiens pas à perdre une opportunité de poste qui me conviens beaucoup mieux pour une question de timing alors que mon employeur actuel est d'accord) ?

Vous remerciant à l'avance et cordialement,

VS

06/02/2014 13:14

Bonjour,
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle...
Mais l'Inspecteur du travail devra donner son accord, ce qui peut augmenter les délais pour que la rupture du contrat de Travail puisse être effective et jusque là, normalement, vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2014 14:18

Bonjour,

Votre contrat de travail prendra fin à la date indiquée dans votre convention de rupture, après homologation par l'administration.
__________________________
Cordialement.

06/02/2014 16:14

Je maintiens que l'Inspecteur du Travail doit donner son autorisation et que cela peut retarder la date de rupture effective:
Autorisation pour un salarié protégé :
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.), celle-ci doit être expressément autorisée par l'inspection du travail (et non soumise à homologation).

L'employeur doit envoyer une demande d'autorisation, au moyen du formulaire cerfa n°14599*01, accompagné de la convention à l'inspection du travail à la fin du délai de rétractation. L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre.

S'il s'agit d'un médecin du travail, l'inspecteur du travail doit statuer après avis du médecin inspecteur du travail.

Ce texte est extrait de ce dossier et correspond à l'Art. L1237-15 du Code du Travail :
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Par ailleurs, comme je vous l'ai indiqué pour répondre exactement à votre interrogation, jusqu'à la rupture effective du contrat de travail vous ne pouvez normalement pas travailler chez un autre employeur...

Je vous conseillerais de faire attention à qui répond sur ce forum même si un certain intervenant auteur du message précédent prétend ne jamais pouvoir faire d'erreur et qu'il est impossible de lui en relever une...
Celle-ci est particulièrement importante et je tenais à la souligner même si comme à son habitude il risque de la nier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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