Délégué du personnel unique suppléant

Publié le Vu 1123 fois 9 Par Kroa
21/11/2014 15:01

Bonjour,
S'il y a un seul candidat DP pour un syndicat, qui est présenté à la fois comme titulaire et suppléant, et qu'il obtient plus de votes comme suppléant plutôt que comme titulaire,
sera-t-il élu comme suppléant de sois-même?
Fera-t-il le travail d'un titulaire, sans avoir droit aux heures de délégation?
Je vous remercie de vos réponses.
vibrissa

21/11/2014 15:43

Bonjour,
Un même candidat, s'il peut se présenter au deux postes, ne peut pas s'il est élu conserver les deux mandats de titulaire et de suppléant et ne pourra conserver en principe que le premier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2014 21:05

Je vous remercie de votre reponse. Mais je me suis mal exprimée.
Admettons que le nombre de votes obtenus comme suppléant soit supérieur au nombre de votes obtenus comme titulaire (pour la même personne candidate).
Cette personne sera-t-elle élue que suppléante ?
Le suppléant n'aurait pas d heures de délégation même s il faisait au 100% le travail d un titulaire...
Je vous remerci d avance de votre réponse.

21/11/2014 22:37

Il ne s'agit pas d'une élection contre lui-même mais contre les autres candiadats donc soit il est élu titulaire soit il ne l'est pas...
S'il ne l'est pas comme titulaire, il peut conserver son mandat de suppléant à condition d'être élu pour ce siège...
Le suppléant ne peut utiliser les heures de délégation qu'à condition que le titulaire lui cède...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2014 11:47

Je vous remercie encore de votre réponse. Cela commence à être plus claire.
J'ai lu ds le code du travail un renvoi à la convention collective au sujet des éventuelles heures de delegation du suppléant. .. et cette convention, ds le cas spécifique, est celle de la métallurgie.
Y a t il une façon ciblée de faire une recherche dans une conversation collective ? Cette univers est vaste...
Cordialement

23/11/2014 11:50

Bonjour,
Il faudrait préciser à quel propos est ce renvoi et d'autre part, la Convention Collective territorialement applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2014 02:47

Art 2315-1 code du travail. Heures de delegation. Dispositions conventionnelles.
La Convention collective en question est celle de la Metallurgie Île de France.

26/11/2014 08:55

Bonjour,
Je ne vois aucun renvoi à la Convention Collective dans l'art. L2315-1 du Code du Travail :

L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Le Délégué du Personnel suppléant n'a pas légalement d'heures de délégation sauf lorsqu'il remplace le titulaire...
Toutefois la Convention Collective peut lui attribuer des heures de délégation mais je n'ai pas trouvé une telle disposition à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2014 14:05

Le renvoi au Dispositions conventinnelles est dans la nore n.6 de cette article du code di travail Dalloz 2014.
Je vous remercie de votre recherche.

26/11/2014 21:28

Les annotations qui peuvent figurer à l'initiative d'un éditeur ne modifient pas le texte officiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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