pas de delégues du personnel pour reclassement professionnel

Publié le 17/03/2011 Vu 1998 fois 1 Par
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17/03/2011 19:31

RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE


Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement proposé. Dans le cas où l’employeur ne dispose d’aucun poste et envisage de licencier cette consultation doit avoir lieu avant l’engagement de la procédure de licenciement.

Qui doit être consulté en l'absence de délégués du personnel pour le reclassement dans les entreprises de moins de 10 salariés ? Et si l'employeur ne le fait pas que se passe-t-il ?

17/03/2011 19:38

Bonjour,
En absence de Délégué du Personnel, il n'y a pas de disposition légale en dehors que les tentatives de reclassement doivent tenir compte des observations du Médecin du Travail...
Si l'employeur ne respecte pas la procédure et n'accomplit pas tous les efforts de reclassement, il peut être condamné par le Conseil de Prud'Hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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