demande d'avis sur une fin de contrat injustifié

Publié le 29/12/2010 Vu 1393 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2010 14:53

Bonjour,

Je me permets de vous sollicité afin d'avoir un avis sur la situation concernant la fin de mon cotrat de travail actuel que j'estime non conforme ou plutot injustifié. Je vous explique :

Je suis employé au CIAS du born (Colllectivité Territoriale) depuis mai 2010, en CDD suite à la création d'un nouveau service pour personnes agées bénéficiaire de l'APA (service de courses). Le financement de ce service est soumis à budget un fois par an (mars). J'ai reçu le 01/12 ma lettre de fin de contrat au 31/12 (fin réglementaire de mon CDD) pour le motif suivant : suppression du service de courses. On m'a fait entendre que le budget serai redistribué differement en 2011 et par concequant le service sera supprimé. Toutefois, en cette fin de mois les services de la direction sous la pression des bénéficiaires nécessitant le service de courses, mettent en place la continuité de ce service pour 2011, par le biais des aides à domicile (employées du CIAS), qui soit dit en passant sont déjà plus que sollicité dans leur travail.

Voilà la raison pour laquelle je demande un avis. Est ce que cette situation vous parait réglementaire?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer mes sincères salutations.

José LELEU

28/12/2010 18:35

Bonjour,
Personnellement, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/12/2010 12:00

Merci pour votre réponse rapide.

Je me suis rapproché par mail faute de permanance en cette fin d'année, d'une section syndicale dont j'attends une réponse. Je reprendrai contact avec la déléguée du personnel à son retour de congés.

C'est la première fois que je travail dans le secteur public et je suis trés étonné de savoir qu'il y a pas de structure aussi indispensable pour l'écoute et la défense des salarié tel que l'inspection du travai dans le privée.
Par ailleurs à ma grande surprise je découvre de grandes inégalités entre ces deux secteurs, dont :
- le renouvellement de CDD à volonté pendant une période de 6 ans!
- une fin de contrat sans indémnitées de précarités!
Il y a sans doute bien d'autres injustices dont je suis ignorant.

José

29/12/2010 14:23

Bonjour,

C'est bien connu: l'état français est le plus mauvais des employeurs.

L'état se permet en toute légalité ce qu'il interdit aux employeurs privés !

Bon courage,

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter