Demande de changement de lieu de travail sans clause de mobilite contrat

Publié le 23/01/2016 Vu 776 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2016 18:50

Mon employeur me demande de changer de lieu de travail alors que je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. Cela m'obligerai a aller travaille a 50km de chez moi et entrainerai pour moi des frais de garde de mes enfants supplementaires.
Puis je refuse et surtout que risque t il de se passer si je refuse?
Merci d'avance

22/01/2016 19:20

Bonjour,
Vous pourriez invoquer des raisons personnelles et familiales mais de toute façon, normalement, un refus de mutation ne peut pas constituer une faute grave mais éventuellement quand même entraîner un licenciement si c'est considéré dans le même secteur géographique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2016 19:35

J'ai lu que mon employeur ne pouvais pas me licencie si je refusai d'aller sur un lieu de travail qui n'était pas dans le même bassin d'emplois que l'actuel hors aujourd'hui je travail dans le bassin beaunois et ils veulent nous envoyé dans le bassin dijonnais? Est ce vrai?

22/01/2016 21:16

La Jurisprudence parle moins maintenant de bassin d'emploi et plus de secteur géographique d'où ce que j'ai indiqué précédemment dans ma réponse, d'autre part même s'il devrait respecter une procédure particulière, j'ignore si l'employeur pourrait invoquer une raison économique...
Pour le secteur géographique, l'Arrêt 11-23762 de la Cour de Cassation a considéré que même si même si la ville de TARBES (ancienne affectation) et celle de PAU (nouvelle affectation) étaient dans des départements différents, et qu'aucune clause de mobilité n'était invoquée, le nouveau lieu de travail du salarié situé dans le département limitrophe, au sein de l'agence voisine, à une distance de 40 km environ de Tarbes, relié par l'autoroute, à l'intérieur du même secteur géographique et du même bassin d'emploi, il y avait absence de modification du contrat de travail mais simple changement des condition de travail...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2016 14:37

Merci. J'en conclus donc que soit l'une de nous accepte et on passera notre temps sur le route ou au travail au détriment de notre famille soit l'une de nous perd son emploi.
Et en plus a aucun moment nos employeurs ne nous ont parle de licenciement c'est juste parce que nous somme trop de personnel sur le site pendant une heure au ils veulent revoir les plannings et faire partir un temps complet sur un autre site je ne vois pas la solution.

23/01/2016 17:26

Bonjour,
Vous en concluez ce que vous voulez mais il ne me semble pas que nos échanges doivent arriver à ce résultat...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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