Demande de déclaration sur l'honneur sur l'utilisation d'un véhi

Publié le 15/09/2015 Vu 2271 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/09/2015 16:12

Bjr,
Mon employeur me demande de signer une attestation sur l'honneur concernant l'utilisation de mon véhicule professionnel (voiture de fonction).
Il m'est demander de certifier que je fais une utilisation quotidienne et pratiquement quotidienne du véhicule pour me rendre au travail ( hors trajet domicile bureau, donc pour aller en déplacement ou en visite clients) et que je parcours au moins 20 000kms par an dans ce but.
Il arrive que je ne prenne pas le véhicule pendant 2 jours pour finaliser des dossiers, préparer des formations,etc...
Le début de l'attestation me gêne donc.
Le principe me gêne également car en utilisant cette attestation, le véhicule pourrait m'être retirer alors qu'il faisait à mon embauche parti du package négocié pour la fonction.
Qu'en pensez-vous

Salutations

15/09/2015 16:19

Bonjour,
Cest peut-être plus pour justifier qu'un véhicule de fonction vous est attribué légitimement en cas de contrôle mais a priori, vous pourriez refuser de signer une telle attestation d'autant plus s'il est prévu à votre contrat de travail...
Il faudrait savoir aussi si vous êtes libre de l'utiliser pour vos besoins personnels en dehors des trajets car sinon l'appellation de véhicule de service serait plus exate...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/09/2015 17:30

Bjr,
Oui,libre d'usage personnel.
Toutefois,l'employeur n'indique rien au sujet d'un véhicule dans le contrat de travail .....Il est bien mentionné lors de l'embauche pour le poste en question comme 'véhicule professionnel'et les régles d'utilisation sont fournies.
Salutations

15/09/2015 17:38

Vous ne précisez pas quelles règles d'utilisation sont indiquées, mais s'il s'agit d'un véhicule de fonction, il devrait apparaître en avantage en nature sur les feuilles de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2015 17:41

C'est exact. Il apparait bien en ' AV. Nature Voiture' sur la fiche de paie
Cordialement

15/09/2015 17:50

Le document concernant les règles d'utilisation même si vous en indiquez pas le teneur pourrait rendre contractuel le véhicule de fonction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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