Demande de démission de l'état.

Publié le 10/07/2009 Vu 960 fois 1 Par
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07/07/2009 18:15

Bonjour,
Considérant qu’aux termes de l’article L4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat, régulièrement acceptée par l’autorité compétente, entraîne la cessation de l’état militaire. La démission ou la résiliation du contrat [...] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité ».
Au vu de cette remarque, puis-je démissioner de l'état? Sinon ai-je la possibilité de faire un recours par rapport au droit du travail?
merci d'avance.
cordialement.

10/07/2009 17:57

Bonjour "tapin"

Le code du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires, encore moins aux militaires.
Dpnc ta démission est régie par les dispositions que tu as copiées.
Si pas de prime au recrutement ou formation spécialisée, en principe oui, si prime ou formation en principe non...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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