DEMANDE D'INAPTITUDE ET TRANSACTION PROTOCOLE 2044

Publié le Vu 6155 fois 16 Par kako
22/01/2014 12:21

Bonjour,
Je me permets de revenir à nouveau sur ce forum car très sérieux, et surtout de bons conseils. Suite à un arrêt de maladie depuis 21 mois, pur burn out, et litige avec mon employeur au CPH de Paris (j'ai gagné en 1ère instance) Appel de mon futur ex-employeur auprès de la CA d'appel de Paris rejeté), et sachant qu'une audience en fonds aura lieu d'ici 2016, je ne peux plus attendre, j'ai donc vu avec la médecine du travail pour une inaptitude, cette dernière serait d'accord, j'ai rdv le 27.01 pour la 1ère visite, et le 11.02 pour la 2ème visite, qui confirmera l'inaptitude définitive au sein de l'entreprise. Tout d'un coup, au bout de nombreux mois, mon employeur se réveille, et veux négocier une transaction par le biais du protocole 2044. Mon avocat me dit que ce serait bien pour enfin en finir, mais souhaiterait que je mette en suspens la demande d'inaptitude. Qu'en pensez-vous ? Moi, je lui ai répondu que je ne lâcherai pas l'inaptitude(j'ai trop attendu pour l'avoir) mais que je serai ok pour une négociation simultanément. Il me semble que les 2 ne sont pas liées, et que l'inaptitude ne peut empêcher la négociation. Pouvez-vous me donner votre réponse à ce sujet, et surtout la meilleure issue pour moi, car après, il y a pôle emploi, le délai de carences qui sera plafonné à 75 jours, il faut que je tienne compte de tous ces paramètres. Je vous en remercie vivement par avance. Bien cordialement. Fatiha

22/01/2014 12:39

Bonjour,

Il faudrait savoir pourquoi votre avocat vous a conseillé d'attendre.

En tout état de cause, après votre inaptitude définitive, soit votre employeur vous reclasse soit il vous licencie faute de reclassement.

Une fois licencié, et le contrat de travail rompu, rien ne vous empêche de signer une transaction mettant un terme à votre litige.

En outre, en tant qu'inapte définitif au travail, vous bénéficierez d'un régime protecteur.
__________________________
Cordialement.

22/01/2014 13:00

merci beaucoup pour vos éclaircissements, et pour vos très bons conseils habituels. Merci...Fatiha

22/01/2014 17:08

Bonjour,
Je ne comprends pas si la demande a été rejetée par la Cour d'Appel et le Jugement du Conseil de Prud'Hommes confirmé, comment une audience sur le fond doit encore avoir lieu en 2016...
Tout dépend aussi sur quoi portait la décision...
D'autre part, effectivement, pour être valable, une transaction ne peut être négociée et conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail notifiée...
Après le licenciement pour inaptitude, si l'indemnité de licenciement n'est pas supérieure à celle légale, il n'y a aucune carence autre que les 7 jours appliqués obligatoirement et le différé d'indemnisation lié à l'indemnité de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/01/2014 17:47

merci encore de ces précisions. Cordialement.Fatiha

26/01/2014 19:30

Bonsoir,
je me permets de revenir vers vous. Demain j'ai rdv avec la médecine du travail pour la 1ère consultation en vue de l'inaptitude, donc je ne serai pas en arrêt de travail, mais je revois mon médecin le 28.01 pour une prolongation jusqu'à la 2ème consultation, le 10.02. Date de l'inaptitude définitive sans possibilité de reclassement, par la médecine du travail. Donc, si je comprends bien, mon employeur peut me licencier pour inaptitude à ce poste au sein de son entreprise aux environs du 13.02? Et suite à ma lettre de licenciement, je peux accepter la transaction qu'elle veut me proposer ou je dois encore attendre ? Aussi pour Pôle emploi, il est préférable que je sois licenciée pour inaptitude, je n'aurai pas de délai de carences, sauf de 7 jours incompressibles et les CP. Et si je suis licenciée avant, dois-je informer Pôle emploi d'une transaction si elle a lieu après. Car je ne voudrai pas que quelques mois après ils me réclament le remboursement des indemnités, du fait qu'il y ait eu une transaction.Sont-ils obligés de le savoir? Dernier point, mon employeur me presse pour accepter rapidement la transaction, alors que je vais être déclarée inapte par la médecine du travail. Quel serait mon intérêt d'accepter la transaction dans l'immédiat, je pense aucun. Par la suite, effectivement, je peux négocier, mais après la notification du licenciement. Je vous remercie encore vivement de vos très bons conseils, car j'avoue être un peu perdue, et mon avocat,j'ai l'impression qu'il commence à se lasser de mon affaire et souhaiterait terminer au plus vite, mais moi aussi, mais pas à n'importe quel prix et par n'importe comment, tout simplement parce que mon employeur décide de négocier maintenant, mais je ne comprends toujours pas pourquoi est-il si pressé ? Peut être avez-vous une idée ? Merci merci... Fatiha

26/01/2014 20:10

Bonjour,
Vous n'avez pas répondu sur cette audience de 2016 pour savoir à quoi elle correspondrait...
Pour une inaptitude, la deuxième visite doit être espacée d'au moins 2 semaines donc, il n'y a que si la première avait lieu le 27/01 que la seconde pourrait avoir lieu le 10/02...
Même si le Médecin du Travail indique qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement, l'employeur doit en rechercher un et l'employeur ne peut pas se précipiter, sinon il démontrerait qu'il n'a pas accompli cette obligation, d'autre part, avant de vous licencier, il devrait respecter la procédure en vous convoquant à l'entretien préalable qui ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables pleins après la réception de la convocation, le premier ne comptant donc pas et le dernier se terminant à minuit...
Si la transaction a lieu avant la remise de l'attestation destinée à Pôle Emploi, l'employeur devra la mentionner sur celle-ci sinon vous devrez l'indiquer à l'organisme...
L'employeur vous presse de signer la transaction mais il est bien inconscient ou imprudent car si vous ne disposiez pas d'un temps de réflexion suffisant vous pourriez en demander l'annulation et de votre côté, mieux vaut étudier calmement ce que l'on vous fait signer...
J'ignore bien sûr pourquoi l'employeur voudrait agir ainsi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/01/2014 21:08

Désolée de ne pas avoir répondu à votre question sur l'audience 2016. Mon avocat m'a dit qu'il y aurait une audience au fonds auprès de la CA de PARIS, car mon employeur a fait appel sur les sommes exécutoires,de crainte que si elle gagnait en appel, je ne puisse pas la rembourser, et c'est sur ces sommes que le Président de la CA a rejeté son appel, le considérant comme abusif. Mais en fait pas sur l'affaire en elle-même, donc elle doit être rejugé "au fonds" en 2016, du fait de l'appel, c'est ce que m'a affirmé mon avocat. Aussi, quant à la transaction quoiqu'il en soit, je dois en informer à un moment ou à un autre Pôle emploi, sinon je risque d'être dans l'illégalité, c'est bien ça ? Mais je me souviens que ma soeur avait signé il y a quelques années une transaction avec son employeur, cette dernière était datée après son licenciement, et au moment où elle s'est rendue à Pôle emploi, ils lui ont demandé si elle avait signé une transaction, elle a répondu non, ce qui était vrai, au moment précis, mais 15 jours après elle avait signé sa transaction, et de ce fait elle n'a jamais été inquiétée par Pôle emploi. Et que pensez-vous de mon issue par l'inaptitude ? ce qui me ferait rompre mon contrat plus rapidement, si bien sur mon employeur me licencie aussitôt? Je pense que je vais rester sur ma demande d'inaptitude, et si mon employeur veut me faire signer une transaction, je la signerai après le 12.02. date de l'inaptitude définitive. Et sinon, à quelle date peut-il me licencier, j'ai cru comprendre qu'il avait 1 mois jour pour jour soit jusqu'au 11 mars 2014 pour me licencier, sinon il doit reprendre mes salaires à cette date. Mais rien ne l'empêche de me proposer une transaction qui pour moi est totalement indépendante de ma rupture de contrat, elle veut simplement signer un accord pour qu'il n'y ait plus aucun recours judiciaire possible de ma part par la suite, et de mon côté aussi, je serai libérée. D'ailleurs elle me doit encore à ce jour les sommes exécutoires et je pense que je vais demander via mon avocat à un huissier d'agir pour récupérer cette somme. Mais d'après ce que j'ai compris, elle veut que j'accepte la transaction et ensuite elle me verse cette somme dûe. Mais je ne suis pas d'accord ? Merci infiniment pour votre patience, j'aurai dû vous prendre comme Avocat, si j'avais su, mais je ne vous connaissais pas auparavant. Cdlt. Fatiha

26/01/2014 21:37

Donc l'exécution provisoire est effective et vous pouvez exiger ce paiement...
D'autre part, un délai de 2 ans pour la date de l'audience me paraît fort long...
C'est bien ça pour l'indemnité transactionnelle...
C'est un peu comme lorsque l'on ne déclare pas tous ses revenus au fisc, ça peut passer mais on peut aussi être découvert...
Il faudrait déjà savoir sur quoi portait le Jugement du Conseil de Prud'Hommes car l'employeur pourrait vous faire renoncer à toute action judiciaire et par ailleurs si vous pensez trouver un nouvel emploi...
Comme je vous l'ai précisé précédemment, une transaction ne peut pas être négociée et conclue avant la notification de la rupture du contrat de travail et au 12/02, cela ne pourra pas être le cas...
Après la décision définitive d'inaptitude, l'employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier avant de reprendre le versement du salaire mais il n'y a effectivement pas de délai formel pour qu'elle vous licencie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/01/2014 22:09

Pour le jugement du Conseil de Prud'Hommes il portait sur des heures supplémentaires non rémunérées, et un certain nombre! Par contre, Qu'entendez-vous par "et par ailleurs si vous pensez trouver un nouvel emploi..." ? Mais si mon employeur décide de ne pas me licencier rapidement, elle continue à me verser mes salaires, mais je ne serai plus en arrêt de maladie, j'aurai donc quel statut, je serai toujours salarié, inapte, et non présente dans l'entreprise ? je ne pense pas que ce soit sont intérêt de me payer alors que je ne travaille pas. D'après vous, je poursuis ma demande d'inaptitude, et je prends mon temps pour la négociation ? C'est ce que je pensais faire. En fait, mon idée, c'est d'abord de récupérer dans les prochains jours les sommes exécutoires, de me rendre aux 2 visites médicales obligatoires pour l'inaptitude définitive, et je fais attendre mon employeur jusqu'au 12.02 pour accepter la transaction, et si ce dernier me presse, je refuse toute négociation immédiate. Je prends le temps d'y réfléchir. Je pensais qu'avec la procédure d'inaptitude, je pourrai être libre mi-mars, et pouvoir m'inscrire à Pôle Emploi. Mais d'ailleurs, devrais-je attendre la fin du préavis pour être prise en compte par Pôle Emploi? ce qui ferait 3 mois, car je suis cadre.

27/01/2014 09:40

Bonjour,
C'est dans le cas d'une démission en exposant vos griefs ou d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur car il faudra le temps que le Conseil de Prud'Hommes l'examine pour juger s'il s'agit d'une simple démission ou ayant les effets d'un licenciement sans cause ce qui, dans ce dernier cas vous procurerait d'ailleurs une indemnité d'au moins 6 mois de salaires...
Je vous redis qu'une transaction ne peut pas être négociée et conclue avant la notification de la rupture du contrat de travail et cela ne sera pas le cas même si le Médecin du Travail vous déclare inapte mais seulement après la notification du licenciement...
Le licenciement pour inaptitude ne reporte pas la prise en compte par Pôle Emploi après le préavis qu'il soit payé ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/01/2014 09:45

Merci infiniment, je vais de ce pas à la 1ère visite de la médecine du travail. Si mon cas vous intéresse je vous informerai de la suite de mon affaire. Cordialement. Bonne journée. Fatiha

27/01/2014 12:09

On suivra toujours avec attention la suite si vous voulez bien nous la communiquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2014 20:43

Bonsoir,
Je vous informe que mon employeur ne m'a toujours pas payé les sommes dites exécutoires. Dès demain, j'ai décidé avec mon avocat de me rendre chez un huissier de justice pour faire exécuter le jugement, et enfin récupérer les sommes qui me sont dûes. Savez-vous quel sera le délai via l'huissier pour récupérer mon argent. Et comme je dois avancer les frais d'huissier (300 euros), serais-je rembourser immédiatement. Merci encore pour votre réponse.
Fatiha

30/01/2014 20:55

Bonjour,
Cela dépendra des difficultés que rencontrera l'Huissier dans sa mission et éventuellement des saisies qu'il devra opérer y compris éventuellement sur les comptes bancaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2014 21:26

merci encore bien cordialement.

16/10/2014 21:49

Bonjour Fatiha,

Je suis dans le même cas que vous. Après plus d'un an d'arrêt de travail pour Burn out, et après avoir sollicité mon employeur par l'intermédiaire d'un avocat pour établir une rupture conventionnelle qui n'a jamais répondu, le médecin conseil m'indique d'effectuer une visite de reprise pour déclaration d'inaptitude....

Je voudrais savoir, si l'inaptitude vous a été bénéfique et si vous avez pu faire une transaction suite au licenciement ?

Merci, de votre réponse et de nous comment votre affaire c'est terminé.
cordialement.
Chris.

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