démission agent commercial

Publié le Vu 137 fois 3 Par Chevaliergerard
21/02/2019 13:04

bonjour,

mon agent commercial vient de m'annoncer son désir de quitter mon entreprise pour cause d'embauche comme salarié dans une autre entreprise.

il me réclame les indemnités de rupture habituelles correspondant à 2 ans de commision.

quels sont mes droits et dois-je lui régler les indemnités partant du principe qu'il n'y a eu aucune mésentente et que la rupture est uniquement due à son fait ?



Grand merci pour vos réponses

21/02/2019 13:23

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez si c'est un salarié ou s'il a le statut d'indépendant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/02/2019 14:23

bonjour,

il a le statut d'agent commercial indépendant (plusieurs cartes)



Merci

21/02/2019 18:52

Sauf accord entre les parties, en principe l'indemnité n'est pas due puisque c'est l'agent commercial qui ropt le contrat de collaboration suivant l'art. L134-13 du code de commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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