Démission le jour du redressement judiciaire de la Société

Publié le Vu 8319 fois 4 Par
04/07/2009 17:40

Bonjour,
Je travaillais (en CDI) dans une Société d'ambulances depuis quelques années. La Société a connu pas mal de soucis depuis l'année dernière.

En janvier, mon patron a commencé a ne plus pouvoir me verser mon salaire, je me suis donc retrouvée sans ressources (loyer, factures ...). Février et mars rebelotte.

J'ai eu une semaine de vacances en mars et j'ai donc posé ma démission en date du 11 mars 2009. Sauf qu'entre temps ma Société me met au tribunal en stipulant que je n'avais pas le droit de démissionner le jour J où la société était en redressement judiciaire c'est à dire le 11 mars 2009 . Je n'ai eu aucune information papier ou autre à ce sujet là et je cherchais déjà du travail ailleurs en janvier / février. Je n'ai pas volontairement démissioné le jour du redressement.

Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat, mais quels sont mes moyens de défense contre mon ancien employeur sachant qu'en plus c'est lui qui m'a mis dans la "m..." en ne me payant plus mon salaire et il se retourne contre moi parce que j'ai démissionné ???? Il me reclame un mois de salaire et le remboursement des frais d'avocat ... je ne peux pas !

Comment puis je prouver ma bonne fois ?

Pourriez vous m'aider. merci
Sophie

05/07/2009 09:56

Bonjour klariis

Rien n'est perdu.

Le fait pour un employeur de ne pas payer les salaires est constitutif d'une faute pour manquement à ses obligations contractuelles.

Mais les difficultés économiques d'une entreprises sont « prévisibles », il appartient à l'employeur de prendre ses dispositions pour:

INFORMER les salariés,
entamer des procédures de licenciement économique, et éventuellement se déclarer en cessation de paiement.

L'employeur a donc le temps de voir venir pour prendre ses dispositions afin de ne pas léser les salariés.

Votre « démission » est donc le résultat du comportement fautif de votre employeur. C'est ce considère l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 N° 04-41522 qui donne raison au salarié démissionnaire

http://www.juritravail.com/archives-news/demission/274.html

« L’employeur qui ne respecte pas les obligations qui découlent du contrat de travail par exemple en ne payant pas l’intégralité des salaires d’un salarié se rend responsable de toute rupture d’un contrat de travail.

Dès lors, la démission du salarié doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu importe que dans sa lettre de démission le salarié ne mentionne pas les manquements de son employeur à ses obligations contractuelles qui motivèrent sa décision. »


Ce sont les AGS qui paieront vos salaires.

Prenez contact avec un syndicat afin d'être bien renseignée et pour constituer votre dossier.
En fonction de votre dossier il déterminera la « tactique » à employer.
Des aides judiciaires existent : l' « Aide Judiciaire » et pour les adhérents de syndicats ils bénéficient d'une aide juridique.

J'espère avoir répondu en partie à vos questions et à vous avoir redonner de l'espoir.

Très cordialement
Aquanaute13

05/07/2009 22:30

Bonsoir,

Merci pour vote réponse, je suis un peu plus rassurée.

Par contre, est ce valable que l'avocat de mon ancien employeur fasse jouer le fait que la date de ma démission est la même que celle du redressement judiciaire ???

merci
Klariis

06/07/2009 07:44

Bonjour klariis

Sur quel texte de Loi s'appuie-t-il pour dire cela?

Son seul motif est que vous n'avez pas respecté le préavis, semble-t-il.

Voici quelques liens dans lesquels vous trouverez les textes qui règlementent les ambulances:

http://www.canal-ambulance.info/home/


http://www.ambulance-solidarite.com/conco.html

Cordialement
Aquanaute13

24/07/2009 12:06

Madame,

Pour compléter les informations pertinentes qui vous ont été données, je vous indique qu'il serait important de savoir de quelle façon vous avez motivé votre lettre de démission.

Ceci sera peut-être determinant dans l'issue de votre litige car en cas de démission dité "circonstanciée" donnée en raison de griefs que vous reprochez à votre employeur, le conseil des prud'hommes peut être amené à requalifier cette demission en un licenciement abusif.


En effet, dès lors que le salarié fait état d'un ou de plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations, les juges ne peuvent considérer qu'il y a pas manifestation claire et non équivoque de démissionner. (Cass. soc., 26 sept. 2002, no 98-45.638 ; Cass. soc., 15 oct. 2002, no 00-44.970), et ce quand bien même les griefs invoqués ne seraient pas fondés.

La Cour de cassation assimile ainsi la démission assortie de griefs à une prise d'acte de rupture du contrat de travail.(Cass. soc., 15 mars 2006, no 03-45.031)

A cet égard, les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige.

TRES IMPORTANT :

Le juge est donc tenu d'examiner les griefs invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre de démission (Cass. soc., 29 juin 2005, no 03-42.804, Bull. civ. V, no 223, solution rendue à propos d'une prise d'acte de la rupture par le salarié mais transposable à la démission « motivée »), ce qui signifie que vous pourriez même sans avoir motivé votre démission par des griefs , faire requalifier votre démission.

Ne lachez rien donc, votre dossier me semble très "défendable".

Si vos revenus le permettent vous pouvez être défendue par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vous trouverez un dosssier d'aide juridictionnelle à telecharger et les infos necessaires sur mon lien :

http://avocat-jalain.fr/honoraires/52.html

Bon courage!

Me JALAIN

http://avocat-jalain.fr

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.