demission cdd pour non paiement de salaire

Publié le 11/01/2012 Vu 2822 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2012 23:12

bonsoir

Est-il possible de rompre un cdd si l'employeur(en difficulté financiere) ne verse pas les salaires?
Si oui est-il necessaire d'effectuer un préavis?

Merci

10/01/2012 23:59

oui c'est possible en prenant acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur par lettre AR.
ensuite vous faites un référé prud'homales afin d'obtenir une ordonance en paiement des salaires ( seule condition pour pouvoir toucher les assedics dans ce type de rupture).
vous introduisz sur le fond en burreau de jugement devant le cobseil de prud'homme et vous demandez des indemnités égal au salaire que vous auriez du percevoir jusqu'a la fin du CDD et des DIRA( art L1235-5 du code du travail.
n'oublier pas votre prime de précarité et vos congés payé
par acquis de conscience ecrivez à l'urssaf et a votre caisse de retraite pour savoir si vous avez été déclaré et si tel n'etais pas le cas faite une demande au titre du travail disimulé ( six mois de salaire)
__________________________
eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

11/01/2012 00:10

Merci pour votre réponse.

Dans le cas où je rompt ce contrat pour m'engager ailleurs inutile de "faire" un référé prud'homales afin d'obtenir une ordonance en paiement des salaires les assedics, j'imagine? ou devrais je le faire quand même?

11/01/2012 00:17

donc pas de préavis dans les conditions que je viens d'expliquer
vous avez signé un contrat synallagmatique si l'une des partie ne respecte pas le contrat alors il est possible d'obtenir réparation en justice.
ne commencez pas à travailler ailleur sans avoir rompu le contrat car vous seriez accusé de conduite déloyale au 1er contrat de travail, faites les choses dans l'ordre.
__________________________
eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

11/01/2012 00:23

si votre employeur vous doit des salaires, le seule moyen pour les recouvrer c'est devant le conseil de prud'hommes et le référé est la procédure requise
__________________________
eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

11/01/2012 00:24

bonne nuit
__________________________
eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

11/01/2012 08:08

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'un retard passager ou s'il est important, je vous conseillerais de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR d'avoir à remplir ses obligations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter