Démission : reduction du préavis pour regroupement familial ?

Publié le 08/07/2009 Vu 5918 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/07/2009 12:10

Bonjour

Je suis salarié (CDI) à Marseille dans une société affilié à la convention collective Syntec. Mon contrat stipule qu'une démission donne lieu à un préavis de 3 mois.

Ma compagne (avec qui je suis Pacsé depuis 1 an) à une mutation à Montréal cet été. Elle part le 24 Aout et je souhaiterai biensur la suivre le plus rapidement possible.

Je compte donc démissionner, et je voudrai savoir si le fait qu'on soit Pacsé peut me permettre de réduire ma période de préavis à 1 mois par exemple comme une sorte de regroupement familial.

Est-ce que le code du travail prévoit une disposition comme ça ? Il me semble que pour le mariage, cela est possible.

Merci pour vos réponses !

08/07/2009 14:43

Bonjour "Kyso84", salut collègue

Non, ni pour le PACS, ni pour le mariage il n'y a droit à réduction de préavis de contrat de travail pour quelque motif familial que ce soit. Ne pas confondre avec le préavis de résiliation de bail.
Désolé.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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