Démission sans préavis ou anticipé

Publié le 22/04/2010 Vu 2775 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2010 16:16

Bonjour,
Je suis embauché dans une SSI depuis le 07/09/2009. En tant que cadre ma période d'essai initiale est de 4 mois, la renouvellée est de 3 mois d'après mon contrat de travail.
Au bout des 4 mois, j'ai reçu un courrier en recommandé stipulant que ma période d'essai allait être renouvllé (cette lettre faisait mention d'un entretien que je n'ai pas eu). Dans ma réponse j'ai stipulé que je voulais être renouvellé de 4 mois au lieu de 3 mois. Mon entreprise n'a pas répondu à cette lettre.
Maintenant, j'ai trouvé un poste plus interessant pour moi.
Je voulais savoir comment quitter ma SSI au plus vite sans causer de préjudice ni au client, ni à la SSII et bien-sûr a moi?
Puis-je faire valoir que j'avais allonger le renouvellement?
Merci de vos réponses

20/04/2010 19:24

Bonsoir,
Sur le plan BIT et OIT c'est illégal et la France a ratifié la convention .En principe c'est 6 mois maxi au total pour les cadres.3 mois pour des non cadres.
Je signale que le droit international prévaut sur les lois nationales pour tous les états ayant ratifiés la convention de l'OIT.Vous ne pouvez donc pas allez au delà de 6 mois d'essai,sauf les cadres dirigeants qui peuvent aller jusqu'à 12 mois,mais c'est exceptionnel.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH conseiller tecnique au BIT

20/04/2010 23:51

Votre réponse ne me satisfait pas, mais la loi est loi.
Merci beaucoup de m'avoir répondu
Cordialement
JeanNiel

21/04/2010 16:31

BOnjour,

Miyako, etes vous certain de votre réponse ??? en effet, je n'en ai jamais eu ni eu ni lut ni entendu cette lecture.

Pour ma part effectivement le droit européen s'impose' à la legislation Francaise... C'est exactement ce qu'il s'est passé dans le cadre du CNE... qui prévoyait une PE de deux ans de mémoire l'Europe avait signifié sa désaprobation une telle durée n'étant pas "raisonnable".
Il n'y avait en revanche pas eu à ma connaissance d'avis contraireà la loi portant sur la modernisation de l'économie et donc sur cette nouvelle régle des PE...

Merci de m'éclairer sur le sujet.

Cordialement

22/04/2010 13:29

bonjour,
A la dernière réunion du BIT sur la réactualisation de la convention C 158 et de la recommandation R 166 ,la question de la notion du délais raisonnable concernant les préavis(art.11) et les périodes d'essai a été soulevée ;une majorité d'Etats de l'UE ont fait valoir que leurs législations avaient fixées à 6 mois maxi la durée des périodes d'essai pour les cadres(4 mois pour la France) Le renouvellement éventuel de ces périodes n'est absolument pas prévu par la convention et la recommandation ,pas plus qu'au niveau européen.
La France a bien fait figurer une réserve ,en vertu de l'article 22 de la constitution de l'OIT,la loi nr 2008-596 du 25juin2008 ,aucune mention relative au renouvellement n'y figure ,alors que la France pouvait le faire.
C'est pourquoi ,il faut se montrer ,très réservé sur le renouvellement des périodes d'essai,particulièrement dans les SSII où l'on a tendance à généraliser cette pratique.
L'article 7 de la synthec prévoit notamment
2 mois renouvelable 1 mois pour les employés coef.220 à 355 (ETAM)
3 mois renouvelable 2 mois pour les AM coef.400 à 500
4 mois renouvelable 3 mois our les ingénieurs et cadres
Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 mars 2009 a rappelé les limittes de la période d'essai pour les SSII.
ET UN AUTRE ARRËT DU 25 NOV2009 NR 08-43008 précise bien l'obligation de l'accord du salarié et la mention obligatoire de la mention bon pour accord et cela pour toutes les professions.
A défault la prolongation est nulle.
Un autre arrêt a déclaré délais déraisonnable la période d'essai de 12 mois figurant dans la CC du credit agricole.
Donc attention au renouvellement non motivés des périodes d'essai qui doivent être exceptionnelles et clairement motivées et surtout bien figurer au contrat.
La cour de cassation veille .
Donc pour Jean Niel ,sa demande de prolongation au delà des 3 mois prévus par la synthec ne peut pas être prise en considération par son employeur ,c'est sans doute pourquoi ,il n'y a pas eu de réponse.
Amicalement vôtre
suji Kenzo coneiller RH

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.