Dénonciation solde de tout compte VS délai

Publié le Vu 2675 fois 0 Par alexandref
04/05/2009 10:20

Bonjour,

Je suis concerné par un solde de tout compte erroné payé en septembre 2007 pour lequel j'ai signé un reçu.

Or, je peux lire sur une synthèse réalisée sur "village justice" (http://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html) que la législation a beaucoup évolué : à ce que je comprends, jusqu'au 25/06/2008 j'aurais pu sans difficultés demander une correction ce qui ne semble plus le cas depuis le 25/06/2008 où la loi établit à nouveau un délai, de 6 mois (L. 1234-20).

D'où ma question de novice : la loi qui s'applique pour un reçu en septembre 2007 est-elle la loi à l'époque du fait ou la loi au jour d'aujourd'hui ?

Merci par avance pour votre aide ! :)

Alexandre

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