Dernier salaire et solde tout compte impayé

Publié le 17/04/2015 Vu 1910 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2015 22:27

Bonjour,

je me permets de vous contacter car j'ai rompu mon CDD pour octroi d'un CDI dans une autre entreprise le 29 janvier. A ce jour, mon employeur ne m'a pas payé l'intégralité de mon dernier salaire ni mon solde de tout compte (il n'en a payé que la moitié), et ne m'a pas remis mes chèques déjeuner. Pour la petite histoire, j'avais déjà lancé une procédure de convocation devant la formation de référé le 11 janvier car le salaire précédent n'était pas payé ; j'ai bien été convoquée le 12 février, mais entre temps l'employeur avait payé le salaire de janvier, mais comme l'employeur ne m'avait pas remis mon bulletin de paye de janvier, la procédure n'a rien donné (enfin le jugement doit etre rendu le 23 mars, mais le juge m'a indiqué que sans le bulletin de salaire il ne pouvait recevoir ma demande).

Du coup, pour le salaire de janvier et le solde de tout compte, que puis-je faire ? est-ce que je peux relancer une procédure aux prudhommes ? Dois-je refaire tout le dossier ou simplement apporter un complément à la demande initiale ?
j'ai ressorti un formulaire de demande de saisine des prudhommes, mais quelle est la différence entre la "saisine directe du bureau du jugement" et la "demande de convocation devant la formation de référé" ?

merci pour vos lumières,

Vanessa

02/03/2015 08:56

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez respecté le préavis et si la date du 29 janvier est celle où vous avez norifié la rupture ou le terme de celui-ci...
Il est admis que le solde de tout compte puise être délivré à la dae habituelle de la paie et je vous rappelle que ce docment est quérable, c'est à dire que vous devez aller le chercher...
Les titres-restaurant n'ont à vous être délivrés que pour votre période de présence dans l'entreprise...
Je vous conseillerais de mettre les choses au clair avant de lancer éventuellement une nouvelle procédure en référé car de toute façon, la première procédure, devrait venir maintenant directement en Jugement et vous devriez y ajouter les autres demandes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/03/2015 11:16

Bonjour,

Jai donné ma démission le 14 janvier et ai quitté l'entreprise le 29/01 au soir, donc pour le délai de préavis c'est bon. Les salaires sont normalement versés au 4 du mois, donc aurait dû être payé pour le 4 février.. Et l'entreprise est sous une banque judiciaire et n'a donc pas de chéquier, je suis donc disposée à aller récupérer les documents, mais le paiement passe forcement par virement..

02/03/2015 11:20

Bonjour,
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, c'est avec le mandataire que vous devriez voir cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/03/2015 12:50

A notre connaissance la société n'est pas (encore) sous liquidateur, elle a simplement des problèmes de trésorerie mais a priori aucune mesure n'est encore entamée, c'est pourquoi je suis dans cette impasse ..

02/03/2015 12:54

Alors, je ne vois pas ce que serait d'être sous "banque judiciaire"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/03/2015 00:49

Bonsoir,

pour vous donner les suites de mon dossier : le jugement aux prudhommes a été infructueux, car mon patron ne m'ayant pas donné ma feuille de paye de janvier (salaire dû avec les indemnités de fin de contrat dessus), et dans la mesure où il ne s'est pas présenté aux prudhommes, la demande a été jugée irrecevable. Depuis la date du jugement, il a finit par m'envoyer la fiche de paye, attestation de travail ... mais toujours pas d'argent en vue. après de nombreuses tentatives infructueuses auprès de lui pour récupérer les sommes dues, j'ai donc recontacté les prudhommes pour savoir quoi faire. Et là, on m'explique qu'en gros je demande la même chose, et que, même si depuis j'ai obtenu la fiche de paye, je ne peux pas le réattaquer pour ce même motif, et que donc tout ce que je peux faire c'est une convocation devant bureau de conciliation (prévue en mai). Pourtant mon collègue avait, lui, obtenu une seconde convocation de référé (qu'il a annulée depuis puisque lui a eu son salaire) : qu'en pensez-vous ?

autre question, s'il ne se présente pas en mai, que se passe-t-il ?

merci à vous,

26/03/2015 08:45

Bonjour,
Je ne comprends pas car si vous avez une date de Jugement, c'est que l'affaire serait toujours en cours ou même si c'est une nouvelle conciliation, la formation pourra prendre également une ordonnance comme en référé...
Je ne peux pas me placer dans la fiction pour savoir ce qui se passerait si l'employeur ne se présente pas mais cela ne devrait pas empêcher la dite ordonnance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/04/2015 18:52

Je viens de quitter mon entreprise ou j'ai travaillé un ans j'aimerais savoir les congé payé son t'il déductible de mon salaire ou est t'il en fin de fiche de paye sans déduction des charges sociales

17/04/2015 19:22

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter