Désistement Prud hommes

Publié le 12/10/2020 Vu 200 fois 3 Par
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12/10/2020 09:21

Bonjour

Pour un désistement d'action aux Prud'hommes, quel est le délai qu'on a avant l'audience (1ere instance). Ca peut se faire le jour même de l'audience ?

Merci Dernière modification : 12/10/2020 - par CharlesDurand71

12/10/2020 09:42

Bonjour,



un désistement d'instance peut se faire à n'importe quel moment de la procédure y compris à l'audience.

Pour plus d'informations sur le désistement d'instance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165197?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006165197
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

12/10/2020 09:45

Bonjour,

On peut se désister par déclaration faite au cours de l'audience, si l'autre partie accepte

Une fiche technique qui résume la situation.

https://www.portail-droit-social.fr/wp-content/uploads/2018/05/FT49.pdf
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

12/10/2020 11:25

Bonjour,

Si vous vous désistez au dernier moment vous risquez de devoir davantage des indemnités à la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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