Documents de fin de contrat et prime de précarité

Publié le 01/09/2020 Vu 303 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02.61.53.08.01

01/09/2020 18:55

Bonjour,

j'ai effectué un CDD de 18mois (du 04/02/2019 au 03/08/2020) renouvelé deux fois pour un accroissement d'activité. j'ai signé le 04/08/2020 un nouveau CDD pour remplacement maladie au sein de la même entreprise. Mon employeur refuse de me fournir un certificat de travail relatif à mon premier CDD ainsi que me verser la prime de précarité s'y rattachant. Est il en droit de le faire les contrats ne portant pas sur les mêmes postes ?

Question subsidiaire, avant le CDD du 04/02/2019, j'ai effectué dans la même entreprise un autre CDD de 18 mois (du 09/05/2017 au 08/11/2018) pour accroissement d'activité je suppose qu'il y aurait du avoir un délai de carence d'au moins 6mois ?



merci par avance

01/09/2020 19:25

Bonjour,

Effectivement, normalement, au terme du CDD après renouvellement allant du 04/02/2019 au 03/08/2020, l'employeur devait vous verser avec la paie du mois d'août 2020 l'indemnité de précarité...

Effectivement, si c'était pour le même poste de travail, entre le précédent et celui-ci, il aurait dû être respecté un délai de carence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/09/2020 19:32

bonjour,

merci pour votre réponse. toutefois, l'entreprise me maintient que les indemnités ne sont pas versée car je suis encore dans l'entreprise. J'ai également contacté le ministère du travail qui me soutient la même chose. Or, le code du travail me semble en désaccord. Auriez vous un article du dit code sur lequel je pourrais m'appuyer ?

merci

01/09/2020 19:39

Il me semble que l'art. L1243-8 du Code du Travail est clair :


Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Il n'a jamais été prévu que son versement est reporté tant que la salariée fait encore partie des effectifs de l'entreprise, à la différence de l'indemnité de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/09/2020 19:44

merci pour cet extrait. Je vais pouvoir communiquer avec les syndicats afin de faire valoir mon droit.

deux dernières petites questions :

* l'indemnité de congés payés sera donc calculée sur le cumul du CDD et des suivants ?

* en cas de proposition de CDI, la prime de précarité est toujours dûe mais ne sera calculée que par rapport au CDD de 18mois et non aux CDDs de remplacement est ce exact ?

01/09/2020 19:58

Dans le cadre de CDD, les congés payés sont gérés de la même manière que pour les salariés en CDI, donc l'employeur n'est pas forcé de les indemniser au terme de chacun d'eux mais devrait vous en accorder et le reliquat vous serait versé si vous quittez l'entreprise...

En cas d'embauche en CDI pour un empoi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ou de proposition refusée, l'indemnité n'est pas due que sur le dernier CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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