Documents à fournir par le repreneur

Publié le Vu 79 fois 3 Par ODYS
03/03/2019 14:22

Suite au changemede prestataire d'unmarché publique j'aiété repris par une nouvelle entreprise. Sachant qu'il n'y a pas de changement du contrat de travail, ni du salaire bien qu'il ne veuillent pas prendre en compte les primes exeptionelles que j'ai perçu, quels sont les documents qu'il doivent me fournir (avenant, lettre d'embauche...,). La réponse actuelle est que le bulletin de salaire suffit comme justificatif.

Merci de votre réponse

03/03/2019 15:42

Bonjour,

La réponse pourrait se trouver dans la Convention Collective applicable dont vous n'indiquez pas l'intitulé exact à dégaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2019 17:18

Cette société n'est pas affiliée à une convention collective. C'est donc le droit mais je n'ai pas trouvé de réponse

03/03/2019 17:53

Si réellement il n'y a pas de Convention Collective applicable, il y a simplement transfert du contrat de travail dans les mêmes conditions que le prévoit l'art. L1224-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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